Proposals

868 ingested proposals from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N50033open

Rendre obligatoire la mise à disposition d’un sportif dans le cadre de compétitions internationales

France · National Assembly · 28 May 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N50032open

Protéger les habitants d'habitation à loyer modéré de la délinquance

France · National Assembly · 28 May 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N50031open

Lutter contre les symboles haineux dans l’espace public

France · National Assembly · 28 May 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N50030open

Rendre obligatoire l'enseignement en numérique

France · National Assembly · 28 May 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N50029open

Protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires

France · National Assembly · 28 May 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N50028open

Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises

France · National Assembly · 28 May 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N50027open

Reconnaître le massacre des Algériens du 17 octobre 1961 comme un crime d’État et mise en œuvre d’une journée nationale de commémoration

France · National Assembly · 28 May 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N50026open

Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires

France · National Assembly · 28 May 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N50025open

Défendre la souveraineté audiovisuelle française

France · National Assembly · 28 May 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N50024open

Inscrire dans le code de la défense la dissuasion nucléaire au service des intérêts vitaux de la Nation et sous son contrôle exclusif

France · National Assembly · 28 May 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N50023open

Imposer des mesures de prévention contre la consommation de stupéfiants dans le cadre de la diffusion de séries télévisées et de productions cinématographiques

France · National Assembly · 28 May 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N50022open

Améliorer la protection et la conservation des biens historiques

France · National Assembly · 28 May 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N50021open

Permettre l’égalité et l’amélioration du calcul des retraites pour les sportives et les sportifs de haut niveau

France · National Assembly · 28 May 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N50020open

Créer un statut d’aide-soignant indépendant

France · National Assembly · 28 May 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N50019open

Préserver la santé neuro-cardiovasculaire des Français par une meilleure information et un meilleur dépistage des facteurs de risque

France · National Assembly · 28 May 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N50018open

Instituer la conférence départementale de l'enseignement public en zones rurales

France · National Assembly · 28 May 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N50017open

Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés

France · National Assembly · 28 May 2024

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N50016open

Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire

France · National Assembly · 28 May 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N50059open

Proposition de loi visant à faciliter l'engagement des volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité exerçant une activité salariée

France · National Assembly · 23 May 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N50006open

Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces

France · National Assembly · 22 May 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N50007open

Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

France · National Assembly · 21 May 2024

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N49961open

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'alimentation

France · National Assembly · 16 May 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49951open

Proposition de loi visant à protéger le statut de sapeur-pompier volontaire

France · National Assembly · 13 May 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49952open

Proposition de loi visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du viol commis

France · National Assembly · 10 May 2024

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N49949open

Extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public

France · National Assembly · 10 May 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49940open

Mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens

France · National Assembly · 7 May 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49939open

Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs

France · National Assembly · 7 May 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49938open

Supprimer la réduction du loyer de solidarité

France · National Assembly · 7 May 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49937open

Renforcer les mesures destinées à protéger les victimes de violences conjugales prononcées dans le cadre de l’ordonnance de protection

France · National Assembly · 7 May 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49936open

Interdiction de la commercialisation du saumon de l'Atlantique, de la grande alose, de l'alose feinte, de la lamproie marine et fluviatile et de la truite de mer

France · National Assembly · 7 May 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49926open

Proposition de loi visant à limiter le nombre de listes aux élections européennes

France · National Assembly · 3 May 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49925open