Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39356open
Covid-19 : exonération de droits de succession des héritiers des soignants décédés
France · National Assembly · 7 April 2020
Proposals
712 ingested proposals from France introduced in 2020. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39355open
Vote par correspondance lors des élections
France · National Assembly · 7 April 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39352open
Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire
France · National Assembly · 7 April 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39351open
Régime public d’assurance et de gestion des risques en agriculture
France · National Assembly · 7 April 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39350open
Contribution exceptionnelle des assureurs dans le cadre de l'épidémie du covid-19
France · National Assembly · 7 April 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39349open
Interdiction du versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
France · National Assembly · 7 April 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39348open
Protection de la souveraineté économique pendant l’état d’urgence sanitaire
France · National Assembly · 7 April 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39347open
Définition de la responsabilité des employeurs dans le cadre du Covid-19
France · National Assembly · 7 April 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39346open
Suppression des charges salariales pour les entreprises poursuivant leurs activités
France · National Assembly · 7 April 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39344open
Concept d’état de catastrophe sanitaire
France · National Assembly · 7 April 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39328open
Ambition pour le retour d’une grande Nation économique
France · National Assembly · 7 April 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39327open
Subventions aux PME, aux petites et moyennes industries et aux artisans fragilisés par la crise du Covid-19
France · National Assembly · 7 April 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39326open
Application de suivi des déplacements d’une personne contaminée lors d’une épidémie
France · National Assembly · 7 April 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39324open
Reconnaissance de l’état de catastrophe sanitaire
France · National Assembly · 7 April 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39306open
Covid-19, maladie professionnelle pour les professionnels de santé, les agents des services publics régaliens et les professions exposées au public
France · National Assembly · 7 April 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39305open
Statut de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées des suites de leur engagement contre le Covid-19
France · National Assembly · 7 April 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39304open
Médaille d’honneur des épidémies
France · National Assembly · 7 April 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39289open
Protection des travailleurs contre les discriminations et le harcèlement lié à leur emploi
France · National Assembly · 7 April 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39288open
Citation des personnels soignants à l'ordre de la Légion d'honneur ainsi qu'à l'ordre de la Nation
France · National Assembly · 7 April 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39287open
Accessibilité à tous des tests de dépistage du Covid-19
France · National Assembly · 7 April 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39266open
Légion d’honneur pour les soignants et personnels morts du Covid-19
France · National Assembly · 7 April 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39265open
Défiscalisation des heures supplémentaires pendant la crise du Covid-19
France · National Assembly · 7 April 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39264open
Don de jours de repos pour les personnels soignants
France · National Assembly · 7 April 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37752open
Encouragement des propriétaires à rendre les logements écologiquement performants
France · National Assembly · 7 April 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39366open
Proposition de loi visant à verser les amendes liées au confinement aux hôpitaux publics
France · National Assembly · 6 April 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39365open
Proposition de loi visant à sécuriser les pouvoirs de sanction de l'ARCEP
France · National Assembly · 2 April 2020
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N39353open
Couverture contre l’état de catastrophe épidémique et sanitaire
France · National Assembly · 2 April 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39345open
Proposition de loi tendant à la création d'un fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger victimes d'une catastrophe naturelle, d'une crise politique ou d'une crise sanitaire grave
France · National Assembly · 31 March 2020
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N39309open
Modernisation du fonctionnement du Parlement en cas d’urgence
France · National Assembly · 30 March 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39311open
Proposition de loi d'urgence, tendant à la création d'une assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves
France · National Assembly · 27 March 2020
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N39286open
Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales corrélativement avec le report d'un an des élections municipales dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux
France · National Assembly · 26 March 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39285open
Proposition de loi tendant à ce que dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux, le résultat du premier tour soit annulé et à reporter d'un an les élections correspondantes
France · National Assembly · 26 March 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39284open
Proposition de loi tendant au soutien du réseau de l'enseignement français à l'étranger
France · National Assembly · 25 March 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39267open
Proposition de loi relative à la solidarité en faveur des Français établis à l'étranger en période de crise
France · National Assembly · 24 March 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39230open
Service minimum dans les transports en cas de grève
France · National Assembly · 24 March 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39228open
Développement raisonnable de l'éolien
France · National Assembly · 24 March 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39227open
Transparence dans l'abattage des animaux
France · National Assembly · 24 March 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39226open
Véritable congé de deuil pour le décès d'un enfant
France · National Assembly · 24 March 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39225open
Renforcement de la cybersécurité française
France · National Assembly · 24 March 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39224open
Lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger
France · National Assembly · 24 March 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39210open
Etat de catastrophe sanitaire et indemnisation des victimes
France · National Assembly · 24 March 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39209open
Loi d'urgence
France · National Assembly · 24 March 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39064open
Espaces partagés entre les piétons et les cyclistes
France · National Assembly · 24 March 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39029open
Qualité d'officier de police judiciaire pour les réservistes retraités de la gendarmerie ou de la police nationale
France · National Assembly · 24 March 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39006open
Contrôle et sécurité des sites industriels
France · National Assembly · 24 March 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39005open
Responsabilité élargie du producteur pour lutter contre les navires abandonnés
France · National Assembly · 24 March 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39004open
Limitation de la construction de centres commerciaux
France · National Assembly · 24 March 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38906open
Accompagnement des sorties scolaires par du personnel sous l'autorité de l'Éducation nationale
France · National Assembly · 24 March 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38904open
Choix des familles dans le cadre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant
France · National Assembly · 24 March 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39244open
Proposition de loi instaurant un don de jours de repos pour les personnels soignants
France · National Assembly · 22 March 2020