Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45325open
Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre
France · National Assembly · 4 March 2022
Proposals
688 ingested proposals from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N45309open
Proposition de loi organique visant à réformer la procédure de qualification préalable des candidats à l'élection présidentielle
France · National Assembly · 4 March 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45310open
Proposition de loi relative à la représentativité des membres du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace Moselle (RLAM)
France · National Assembly · 3 March 2022
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N45290open
Prise en compte des usages numériques au Parlement
France · National Assembly · 2 March 2022
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N45265open
Équité entre les candidats à l'élection présidentielle
France · National Assembly · 28 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45254open
Proposition de loi visant à modifier et rééquilibrer la répartition des compétences en matière de circulation et de stationnement entre la mairie de Paris et le préfet de police
France · National Assembly · 24 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45253open
Proposition de loi modifiant certaines règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d'espèces sauvages
France · National Assembly · 24 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45256open
Proposition de loi visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts
France · National Assembly · 23 February 2022
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N45255open
Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle
France · National Assembly · 23 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45229open
Proposition de loi visant à instaurer une éco-contribution visible sur les produits et matériaux de construction du bâtiment
France · National Assembly · 23 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45218open
Proposition de loi visant à clarifier et sécuriser la situation des élus locaux poursuivant l'exercice de leur mandat pendant un arrêt de travail
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45207open
Proposition de loi tendant à interdire le port de vêtements du type burkini dans les piscines ainsi que toute discrimination entre les sexes pour les horaires d'ouverture et tendant plus généralement à faire respecter le principe de laïcité dans le sport
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45166open
Instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45165open
Dverses mesures en faveur de l'amélioration des conditions de vie à Mayotte
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45164open
Aménager la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour les communes accueillant un établissement pénitentiaire
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45163open
Favoriser l’installation de médecins en zone sous-dotées
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45162open
Améliorer la filière du recyclage plastique en France
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45160open
Permettre aux petites et moyennes entreprises de payer l'impôt sur les sociétés à un taux réduit de 15 % jusqu’à 300 000 euros de bénéfices avant impôt et un taux normal de 25 % au-delà
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45159open
Créer une prime « zéro charge »
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45158open
Protéger l’emploi, le savoir-faire et l’outil industriel dans les secteurs stratégiques et les matériaux critiques
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45157open
Revaloriser le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45156open
Amélioration de la qualité de l’air et la lutte contre les appareils de chauffage de moindre performance énergétique
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45155open
Pour une meilleure prise en charge de la fausse couche
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45151open
Améliorer l’encadrement des centres de santé
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45150open
Revaloriser l’accueil familial
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45149open
Diverses mesures de justice fiscale, de souveraineté économique et industrielle
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45147open
Pour un héritage juste et populaire
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45145open
Accompagnement familial des enfants malades des outre-mer
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45121open
Prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45120open
Alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45119open
Permettre aux collectivités locales de confier le recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à l’administration fiscale
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45118open
Faciliter les reconversions professionnelles par une entrée en apprentissage jusqu’à trente-cinq ans
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45117open
Généraliser le dispositif d’affichage relatif à la rémunération des agriculteurs toutes filières confondues
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45111open
Faire reconnaître la dignité des personnes âgées dépendantes "grande cause nationale"
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45108open
Interdire l’expérimentation animale et créant une objection de conscience
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45107open
Permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en dons pour les associations
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45085open
Permettre au maire d'individualiser une place de stationnement pour personne en situation de handicap
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45065open
Faciliter l’accès aux autotests de détection de la covid-19
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45063open
Réduire l’écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45062open
Lutter contre le démarchage abusif et les appels téléphoniques, SMS et courriels frauduleux dans le cadre du compte personnel de formation
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45061open
Créer une carte de stationnement pour infirmier libéral
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45060open
Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45059open
Écarter la péremption d’instance prévue à l’article 386 du code de procédure civile au profit des justiciables ayant accompli les actes de procédure mis à leur charge
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45057open
Baisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur le prix du carburant
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45056open
Considérer les protections contre l’incontinence comme des produits de première nécessité
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45055open
Meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45054open
Indemnisation de nos héros du quotidien : reconnaissance d'un préjudice lié à un sauvetage bénévole
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45053open
Mise en place d’un crédit d’impôt transitoire pour les dépenses de partenariat sportif dans la perspective de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45052open
Soutenir le pouvoir d'achat des ménages
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45051open
Rendre juridiquement efficace la prohibition de la gestation pour autrui
France · National Assembly · 22 February 2022