Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49901open
Mettre fin aux pratiques d’arbitrages de dividendes
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposals
868 ingested proposals from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49900open
Sécuriser l’établissement de la filiation pour les enfants nés par assistance médicale à la procréation au sein des couples de femmes
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49899open
Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49898open
Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49897open
visant à renforcer les mesures de soutien aux familles et à encourager la natalité
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49896open
Revaloriser les métiers du travail social
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49895open
Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49894open
Transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49893open
Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49892open
Encadrer les écarts de rémunération
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49891open
Généraliser dans toutes les communes le remboursement des frais de campagnes électorales pour les élections municipales
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49890open
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49889open
Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49888open
Instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49887open
Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49886open
Supprimer Parcoursup pour l’accès aux formations sociales
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49885open
Rétablir et renforcer l’impôt de solidarité sur la fortune
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49884open
Droits de succession et aménagement du droit de retour
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49883open
Accès plus juste et transparent au marché de l’assurance affinitaire
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49882open
Imposer une préférence communautaire et française dans l’achat d’uniformes
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49881open
Remboursement par la sécurité sociale des chiens guides d'aveugle
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49880open
Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49879open
Valoriser le portage salarial comme instrument du plein emploi
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49878open
Rendre de droit le classement en France Ruralités Revitalisation, les communes labellisées « Petites Villes de Demain » et à installer un dispositif de transition pour les communes ne répondant plus aux critères après un moratoire national de 3 ans
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49877open
Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49876open
Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans
France · National Assembly · 2 May 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49920open
Proposition de loi visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
France · National Assembly · 30 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49867open
Supprimer l’exonération de la Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un Etat de l’Union Européenne
France · National Assembly · 30 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49866open
Lutter contre la pédocriminalité
France · National Assembly · 30 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49865open
Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
France · National Assembly · 30 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49864open
Intégrer la sur-rémunération des fonctionnaires ultramarins dans le calcul du montant de leur pension de retraite
France · National Assembly · 30 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49863open
Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations
France · National Assembly · 30 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49862open
Renforcer la sensibilisation aux gestes qui sauvent et généraliser la maîtrise des gestes de premiers secours
France · National Assembly · 30 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49861open
Accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique
France · National Assembly · 30 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49860open
Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière relatifs aux investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
France · National Assembly · 30 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49859open
Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
France · National Assembly · 30 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49858open
visant à mettre à jour la planification énergétique de la France
France · National Assembly · 30 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49857open
Réduire le déficit de l’État et à améliorer l’équité du système fiscal français
France · National Assembly · 30 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49856open
Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
France · National Assembly · 30 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49855open
Taxer les rachats d’action
France · National Assembly · 30 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49854open
Sécuriser et à fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières
France · National Assembly · 30 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49853open
Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié
France · National Assembly · 30 April 2024
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N49850open
Autoriser le cumul des mandats
France · National Assembly · 29 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49847open
Proposition de loi visant à mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes
France · National Assembly · 26 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49849open
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
France · National Assembly · 26 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49848open
Proposition de loi interdisant aux élus toute prise de parole dans un lieu de culte
France · National Assembly · 25 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49842open
Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées
France · National Assembly · 25 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49839open
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le dépôt des téléphones portables à l’entrée des écoles et collèges et à renforcer la prévention concernant l’abus d’écrans chez les jeunes
France · National Assembly · 19 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49838open
Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social
France · National Assembly · 19 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49812open
Proposition de loi visant à transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier
France · National Assembly · 18 April 2024