Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52229open
Proposition de loi visant à interdire l'utilisation de la métatine dans les produits dérivés du tabac, les produits de vapotage et les sachets oraux
France · National Assembly · 4 June 2025
Proposals
1,016 ingested proposals from France introduced in 2025. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52228open
Proposition de loi relative à la recherche successorale
France · National Assembly · 4 June 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52225open
L’indemnisation des orphelins des victimes de l’incorporation de force dans les armées allemandes et des structures nazies en Alsace et en Moselle durant la Seconde guerre mondiale
France · National Assembly · 4 June 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52224open
Sensibiliser aux gestes de premiers secours et en généraliser la formation
France · National Assembly · 4 June 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52223open
Renforcer les droits et les services publics des Français établis hors de France
France · National Assembly · 4 June 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52222open
Renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts
France · National Assembly · 4 June 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52221open
Renforcer les pouvoirs de la police municipale
France · National Assembly · 4 June 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52220open
Garantir une égalité d'accès aux droits et aux opportunités pour les femmes en agriculture
France · National Assembly · 4 June 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52219open
Réussir la transition foncière
France · National Assembly · 4 June 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52218open
Création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs
France · National Assembly · 4 June 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52217open
Accélérer l’implantation des investissements privés stratégiques
France · National Assembly · 4 June 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52216open
Renforcer l’accompagnement des enfants à risque élevé de développer un trouble du neuro-développement
France · National Assembly · 4 June 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52215open
Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération
France · National Assembly · 4 June 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52214open
Renforcement de la protection juridique des sapeurs-pompiers et aggravation des sanctions pénales en cas d’agression
France · National Assembly · 4 June 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52213open
Supprimer la métropole du Grand Paris
France · National Assembly · 4 June 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52212open
Renforcer l’accès des petites communes à la dotation d’équipement des territoires ruraux
France · National Assembly · 4 June 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52211open
Régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse
France · National Assembly · 4 June 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52210open
Assurer le droit à l'instruction et à l'équité de traitement territorial dans les territoires ruraux
France · National Assembly · 4 June 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52209open
protection des entreprises stratégiques d'intérêt national
France · National Assembly · 4 June 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52208open
Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
France · National Assembly · 4 June 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52207open
Nationalisation d'ArcelorMittal France
France · National Assembly · 4 June 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52206open
Réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier
France · National Assembly · 4 June 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52205open
Lutter contre les symboles haineux dans l'espace public
France · National Assembly · 4 June 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52204open
Encadrer les nouveaux produits de la nicotine et prévenir les risques liés à leur consommation
France · National Assembly · 4 June 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52203open
Renforcer les moyens de prévention des violences et le contrôle des établissements scolaires
France · National Assembly · 4 June 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52202open
Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil
France · National Assembly · 4 June 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52201open
Renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticides
France · National Assembly · 4 June 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52200open
Garantir l’équilibre, l’intégrité et la transparence des travaux de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive
France · National Assembly · 4 June 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52199open
Responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes d'infractions commises par des personnes sous OQTF
France · National Assembly · 4 June 2025
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N52196open
Proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier
France · National Assembly · 30 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52195open
Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics
France · National Assembly · 30 May 2025
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N52162open
Contre la proportionnelle et pour l’inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution
France · National Assembly · 28 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52166open
Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »
France · National Assembly · 27 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52156open
Proposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieux
France · National Assembly · 23 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52136open
Proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage
France · National Assembly · 23 May 2025
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N52131open
Améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire
France · National Assembly · 22 May 2025
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N52127open
Autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie
France · National Assembly · 22 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52158open
Proposition de loi visant à étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux soldats décédés accidentellement durant des exercices opérationnels, des entraînements militaires ou une opération intérieure
France · National Assembly · 20 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52130open
Proposition de loi visant à encadrer la commercialisation et l'utilisation des sachets de nicotine à usage oral
France · National Assembly · 20 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52105open
Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale
France · National Assembly · 15 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52129open
Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national
France · National Assembly · 14 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52117open
Proposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français
France · National Assembly · 14 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52116open
Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
France · National Assembly · 14 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52101open
Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme
France · National Assembly · 14 May 2025
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N52098open
Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre au Président de la République nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année qui suit une précédente dissolution
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52092open
Moderniser le dispositif des titres-restaurant
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52091open
Adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52090open
Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52089open
Améliorer la prise en charge des réparations des ponts des communes de moins de 50 000 habitants
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52088open
Moratoire des zones à faibles émissions
France · National Assembly · 13 May 2025