Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53917open
Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
France · National Assembly · 5 March 2026
Proposals
708 ingested proposals from France introduced in 2026. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Looking for a topic instead of a record type? Browse subjects in France.
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N53879open
Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
France · National Assembly · 3 March 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53878open
Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
France · National Assembly · 3 March 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53877open
Représenter la nature en entreprise
France · National Assembly · 3 March 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53876open
Renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles
France · National Assembly · 3 March 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53875open
L’encadrement des loyers des baux commerciaux
France · National Assembly · 3 March 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53874open
Améliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat
France · National Assembly · 3 March 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53873open
Placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire
France · National Assembly · 3 March 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53872open
Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive
France · National Assembly · 3 March 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53871open
Mettre en place une contribution kilométrique poids lourds
France · National Assembly · 3 March 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53870open
Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents
France · National Assembly · 3 March 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53869open
Renforcer la sincérité des candidatures électorales
France · National Assembly · 3 March 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53868open
Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction
France · National Assembly · 3 March 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53867open
Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté
France · National Assembly · 3 March 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53866open
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
France · National Assembly · 3 March 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53865open
Faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027
France · National Assembly · 3 March 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53864open
Soutenir le développement du logement conventionné
France · National Assembly · 3 March 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53863open
Améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes
France · National Assembly · 3 March 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53862open
Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération
France · National Assembly · 3 March 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53861open
La reconnaissance et la structuration de la filière caprine
France · National Assembly · 3 March 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53860open
Créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage
France · National Assembly · 3 March 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53859open
La prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés
France · National Assembly · 3 March 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53858open
Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre
France · National Assembly · 3 March 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53857open
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
France · National Assembly · 3 March 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53856open
Transférer la politique de santé aux régions
France · National Assembly · 3 March 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53855open
Faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages
France · National Assembly · 3 March 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53854open
Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique
France · National Assembly · 3 March 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53853open
Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
France · National Assembly · 3 March 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53885open
Proposition de loi visant à lutter contre les effets discriminatoires de Parcoursup
France · National Assembly · 2 March 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53884open
Proposition de loi visant à renforcer l'activité physique à l'école
France · National Assembly · 2 March 2026
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N53887open
Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le mot « race » de la Constitution
France · National Assembly · 27 February 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53880open
Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
France · National Assembly · 27 February 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53851open
Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural
France · National Assembly · 27 February 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53888open
Proposition de loi visant à confier à la recherche publique une mission de collecte, de diffusion et de conservation des données scientifiques sur la Terre, le climat et l'environnement
France · National Assembly · 26 February 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53852open
Proposition de loi visant à garantir la sérénité des événements politiques dans les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur
France · National Assembly · 24 February 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53845open
Proposition de loi visant à accélérer la mobilité dans les zones peu denses
France · National Assembly · 24 February 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53846open
Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé
France · National Assembly · 20 February 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53825open
Proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine
France · National Assembly · 20 February 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53824open
Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
France · National Assembly · 20 February 2026
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N53823open
Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
France · National Assembly · 20 February 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53817open
Proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port d'armes de poing de catégorie B
France · National Assembly · 19 February 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53819open
Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques
France · National Assembly · 18 February 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53818open
Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants
France · National Assembly · 17 February 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53784open
Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société
France · National Assembly · 17 February 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53783open
La pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives
France · National Assembly · 17 February 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53782open
Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine
France · National Assembly · 17 February 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53781open
Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés
France · National Assembly · 17 February 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53780open
Statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses
France · National Assembly · 17 February 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53779open
Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs
France · National Assembly · 17 February 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53778open
Lutter contre la vacance des locaux commerciaux
France · National Assembly · 17 February 2026