Proposals

712 ingested proposals from France introduced in 2020. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39204open

Proposition de loi portant mesures exceptionnelles du régime de la détention provisoire en cas de crise sanitaire majeure

France · National Assembly · 16 March 2020

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39124open

Proposition de loi visant à garantir la transparence et l'équité des dépenses de communication des collectivités territoriales et de leurs groupements

France · National Assembly · 12 March 2020

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39065open

Garantie d'un égal accès aux soins et aux maternités

France · National Assembly · 10 March 2020

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39044open

Préservation, développement et ancrage territorial de la pêche artisanale

France · National Assembly · 10 March 2020

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39084open

Efficacité des aides personnelles au logement

France · National Assembly · 5 March 2020

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N39030open

Proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention

France · National Assembly · 4 March 2020

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N38945open

Nomination du président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO

France · National Assembly · 28 February 2020

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N38924open

Adaptation de l'incompatibilité du mandat de parlementaire avec des fonctions exécutives au sein des communes de moins de 5 000 habitants et des communautés de communes de moins de 10 000 habitants

France · National Assembly · 27 February 2020

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38910open

Proposition de loi visant à favoriser l'installation de médecins dans les déserts médicaux

France · National Assembly · 26 February 2020

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38908open

Proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles dans le milieu sportif

France · National Assembly · 26 February 2020

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38894open

Information des maires en cas de vente de bois et forêts dans leur commune

France · National Assembly · 25 February 2020

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38893open

Retraite universellement juste

France · National Assembly · 25 February 2020

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38891open

Valorisation du travail

France · National Assembly · 25 February 2020

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38890open

Sanction des intrusions dans les élevages

France · National Assembly · 25 February 2020

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38889open

Conditions d’attribution de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d’anciens combattants

France · National Assembly · 25 February 2020

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38888open

Extension des droits de la fiscalité de la succession et de la donation à la famille recomposée

France · National Assembly · 25 February 2020

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38887open

Taux d'encadrement responsable dans les EHPAD

France · National Assembly · 25 February 2020

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38886open

Fonds national d'aides remboursables

France · National Assembly · 25 February 2020

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38885open

Suppression de la fiscalité de la succession et de la donation

France · National Assembly · 25 February 2020

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38884open

Service militaire obligatoire de six mois pour les perturbateurs scolaires récidivistes

France · National Assembly · 25 February 2020

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38873open

Interdiction de la régularisation des étrangers en situation irrégulière

France · National Assembly · 25 February 2020

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38872open

Réservation des indications commerciales « steak », « filet », « bacon », « saucisse », « foie gras » et « fromages » à des produits composés de protéines animales

France · National Assembly · 25 February 2020

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38711open

Poursuite par le salarié titulaire d’un contrat de professionnalisation de sa collaboration avec l’employeur ayant financé sa formation

France · National Assembly · 25 February 2020

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N38892open

Prestation de serment des agents publics

France · National Assembly · 21 February 2020

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N38868open

Statut de la fonction publique

France · National Assembly · 20 February 2020

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N38845open

Extension de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour infraction à caractère terroriste avant la publication de la loi

France · National Assembly · 19 February 2020

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38866open

Plafonnement des frais bancaires

France · National Assembly · 19 February 2020

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38865open

Proposition de loi visant à prévenir les événements climatiques extrêmes

France · National Assembly · 18 February 2020

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38807open

Proposition de loi portant pérennisation et généralisation des maisons de naissance

France · National Assembly · 17 February 2020

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N38804open

Non-cumul des mandats exécutifs locaux avec des fonctions ministérielles

France · National Assembly · 17 February 2020

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38770open