Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45050open
Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposals
688 ingested proposals from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45030open
Renforcer les droits des salariés sur l'organisation du travail
France · National Assembly · 22 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45228open
Proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915
France · National Assembly · 21 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45208open
Proposition de loi tendant à ce que dans les grandes collectivités territoriales, le président de la commission chargée des finances soit choisi parmi les élus du groupe d'opposition dont l'effectif est le plus important
France · National Assembly · 21 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45168open
Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
France · National Assembly · 18 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45169open
Proposition de loi visant à réguler le marché locatif en zones tendues et à renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer sur l'ensemble du territoire
France · National Assembly · 17 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45170open
Proposition de loi pour une politique départementale de lutte contre l'illectronisme
France · National Assembly · 16 February 2022
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N45125open
Proposition de loi constitutionnelle visant à développer une démocratie directe et citoyenne, à moraliser la vie politique et à rénover les institutions de la Vème République
France · National Assembly · 16 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45124open
Proposition de loi visant à faciliter et moderniser le processus électoral
France · National Assembly · 16 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45046open
Proposition de loi tendant à revaloriser le titre-restaurant et instaurer un titre-télétravail
France · National Assembly · 9 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45043open
Mesures d’urgence face à la crise des carburants et à l’inflation
France · National Assembly · 8 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45042open
Permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie
France · National Assembly · 8 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45041open
Améliorer la filière du recyclage en France et lutter contre l’exportation des déchets
France · National Assembly · 8 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45040open
Protéger les locataires bénéficiant d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent
France · National Assembly · 8 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45039open
Maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public
France · National Assembly · 8 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45038open
Dispositifs d'aménagement adaptés aux communes concernées par le recul du trait de côte
France · National Assembly · 8 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45032open
Transcrire l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille
France · National Assembly · 8 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45031open
Lutter contre la glossophobie
France · National Assembly · 8 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45029open
Réduire les actions en justice pour des troubles du voisinage
France · National Assembly · 8 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45028open
Limiter le détournement des demandes de titre de séjour pour soins
France · National Assembly · 8 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45019open
Développement durable des espaces ruraux
France · National Assembly · 8 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45018open
Autoriser la pratique de détection de métaux en dehors des zones archéologiques
France · National Assembly · 8 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45015open
Protéger les productions stratégiques et essentielles pour l’indépendance économique de la France
France · National Assembly · 8 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45013open
Créer un droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France dans les établissements sociaux et médico-sociaux
France · National Assembly · 8 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45006open
Simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises
France · National Assembly · 8 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45005open
Étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux cours de soutien scolaire collectifs à domicile
France · National Assembly · 8 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44966open
L'indépendance des médias
France · National Assembly · 8 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44965open
Libérer le crédit interentreprises
France · National Assembly · 8 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44964open
Lever le secret défense des délibérations du Conseil de défense sanitaire
France · National Assembly · 8 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44960open
Alléger la facture énergétique des Français en excluant de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les taxes perçues sur l’essence, le diesel et le fioul
France · National Assembly · 8 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44959open
Création d'un fichier national des auteurs de violences dans le cadre d'une relation affective
France · National Assembly · 8 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44947open
Supprimer les droits de succession sur les résidences principales
France · National Assembly · 8 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44946open
Rendre plus démocratique le système de parrainage des candidats à l’élection présidentielle
France · National Assembly · 8 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45033open
Proposition de loi tendant à élargir l'application de la loi anti-squat à l'occupation illégale de tout immeuble bâti ou non bâti, y compris lorsqu'il s'agit de l'occupation d'un terrain par des nomades
France · National Assembly · 3 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45036open
Proposition de loi visant à préciser les mentions autorisées sur un bulletin de vote et à renforcer les compétences des commissions de propagande afin de mieux protéger la sincérité des scrutins électoraux
France · National Assembly · 2 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45035open
Proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire
France · National Assembly · 2 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45034open
Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises
France · National Assembly · 2 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45010open
Proposition de loi visant à assurer aux communes d'implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du produit de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER)
France · National Assembly · 1 February 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N45009open
Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »
France · National Assembly · 31 January 2022
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N44986open
Proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
France · National Assembly · 27 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44985open
Proposition de loi tendant à assurer le remboursement des dépenses acquittées par les communes dans le cadre d'un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé
France · National Assembly · 26 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44970open
Proposition de loi relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
France · National Assembly · 26 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44969open
Proposition de loi relative à la protection des enfants
France · National Assembly · 26 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44968open
Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive
France · National Assembly · 26 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44956open
Proposition de loi visant à inciter l'expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d'éventuels conflits
France · National Assembly · 25 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44955open
Proposition de loi visant à lutter contre l'écriture inclusive et protéger la langue française
France · National Assembly · 25 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44927open
Créer un statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale
France · National Assembly · 25 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44926open
Reconnaître et lutter contre le fléau des punaises de lit
France · National Assembly · 25 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44907open
Lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé
France · National Assembly · 25 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44906open
Stopper le développement anarchique de l'éolien
France · National Assembly · 25 January 2022