Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49811open
Proposition de loi visant à reconnaître le génocide du peuple yézidi commis par Daech
France · National Assembly · 17 April 2024
Proposals
868 ingested proposals from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Looking for a topic instead of a record type? Browse subjects in France.
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49800open
Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales
France · National Assembly · 16 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49799open
Meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales
France · National Assembly · 16 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49795open
Proposition de loi portant protection sociale des journalistes travaillant à l'étranger pour des médias français
France · National Assembly · 12 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49791open
Proposition de loi visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d'azote
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49789open
Proposition de loi visant à permettre des expérimentations territoriales de légalisation du cannabis sur le modèle allemand
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49787open
Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49786open
Luttant contre le vandalisme politique des œuvres d’art
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49785open
Mesures d’urgence visant à faire face à la crise du logement
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49784open
Lutter contre la désertification médicale en autorisant à titre expérimental l’ouverture du secteur 2 aux médecins s’installant ou exerçant dans les zones déficitaires d’Ile-de-France
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49783open
Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49782open
Créer un statut de victime de harcèlement dans l'administration
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49781open
Instaurer une cérémonie républicaine pour la laïcité dans les écoles, collèges et lycées
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49780open
Harmoniser l’abattement de prélèvement sociaux sur les plus plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49779open
Désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49778open
Mettre en adéquation l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains avec les enjeux actuels
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49777open
Protéger les mineurs contre certaines pratiques médicales et chirurgicales en matière de « transition de genre »
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49776open
Création dans le code de la santé publique des centres de soins d’accompagnement à domicile
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49775open
Droit de visite parlementaire
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49774open
Permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49773open
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49772open
Geler les avoirs des trafiquants de drogue
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49771open
Renforcer les devoirs des parents séparés
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49770open
Mieux sanctionner les auteurs de dépôts sauvages en France
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49769open
Exclure de l'enseignement public les élèves convaincus de radicalisation islamiste
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49768open
Rendre éligibles au financement du permis de conduire par le compte personnel de formation d’un titulaire les ayants droit à sa charge
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49767open
Favoriser l’emploi des séniors
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49766open
Sécuriser la vente de plaques d’immatriculation
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49765open
Accès à l’enseignement supérieur
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49764open
Associer les familles de victime de harcèlement scolaire à la décision du conseil de discipline de l’établissement
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49763open
Revaloriser la médecine scolaire
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49762open
Instaurer la mention « non fait maison » pour les plats servis en restauration
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49761open
Créer une force spéciale risques majeurs en France
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49760open
Exonérer les maisons d'assistantes maternelles de la taxe d'habitation
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49759open
Renforcer la prévention en santé par la promotion de l'activité physique adaptée
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49758open
Pour le renouvellement des élus par une limitation du cumul des mandats dans le temps
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49757open
Limiter la fuite des médecins vers la médecine esthétique
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49756open
Lever certains freins d’accès à l’apprentissage
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49755open
Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49754open
Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49753open
Rétablir temporairement l’utilisation des produits phytosanitaires pour les cimetières et les columbariums
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49752open
Soutenir le patrimoine français en instaurant une taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets d’entrée des sites patrimoniaux
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49751open
Développer la transition écologique dans les territoires ruraux
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N49750open
Constitutionnaliser la sécurité sociale
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N49749open
Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer
France · National Assembly · 11 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49802open
Proposition de loi visant à créer un Conseil national de simplification des normes agricoles (CNSNA)
France · National Assembly · 10 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49788open
Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales
France · National Assembly · 10 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49737open
Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial
France · National Assembly · 9 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49738open
Proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie
France · National Assembly · 8 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49852open
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
France · National Assembly · 8 April 2024