Proposals

708 ingested proposals from France introduced in 2026. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53777open

Prévenir les pollutions de la ressource en eau

France · National Assembly · 17 February 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53776open

Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite

France · National Assembly · 17 February 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53775open

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

France · National Assembly · 17 February 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53774open

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

France · National Assembly · 17 February 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53773open

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

France · National Assembly · 17 February 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53772open

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

France · National Assembly · 17 February 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53771open

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

France · National Assembly · 17 February 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53770open

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

France · National Assembly · 17 February 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53769open

Protéger les élevages contre les intrusions

France · National Assembly · 17 February 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53768open

Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool

France · National Assembly · 17 February 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53767open

Suppression de Parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur

France · National Assembly · 17 February 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53766open

Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie

France · National Assembly · 17 February 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53765open

Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété

France · National Assembly · 17 February 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53764open

Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine

France · National Assembly · 17 February 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53794open

Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles

France · National Assembly · 16 February 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53791open

Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes

France · National Assembly · 16 February 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53787open

Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

France · National Assembly · 13 February 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53761open

Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois

France · National Assembly · 12 February 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53786open

Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable

France · National Assembly · 11 February 2026

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N53759open

Proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives

France · National Assembly · 11 February 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53758open

Proposition de loi visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives

France · National Assembly · 11 February 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53941open

Proposition de loi relative au juste soutien accordé par la Nation aux conjoints ou aux partenaires survivants des grands invalides de guerre

France · National Assembly · 10 February 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53795open

Proposition de loi relative à la prévention des risques et des dommages liés à la pratique du chemsex

France · National Assembly · 10 February 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53752open

Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité

France · National Assembly · 6 February 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53751open

Proposition de loi visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en valorisant les cimetières familiaux

France · National Assembly · 6 February 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53750open

Proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l'étranger

France · National Assembly · 6 February 2026

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N53748open

Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale

France · National Assembly · 6 February 2026

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53749open