Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44905open
Pérenniser certaines mesures prévues par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance
France · National Assembly · 25 January 2022
Proposals
688 ingested proposals from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44890open
Affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires sanitaires prescrits titulaires d'un mandat sanitaire
France · National Assembly · 25 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44889open
Création d'un titre protégé de conservateur-restaurateur
France · National Assembly · 25 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44888open
Création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l’amiante
France · National Assembly · 25 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44886open
Droit de préemption des salariés
France · National Assembly · 25 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44874open
Supprimer le droit de partage et alléger les taxes pesant sur les successions
France · National Assembly · 25 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44873open
Portabilité des droits en matière de complémentaire santé
France · National Assembly · 25 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44872open
Valoriser et reconnaître l’engagement associatif
France · National Assembly · 25 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44848open
Mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé
France · National Assembly · 25 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44847open
Renforcer le rôle du maire dans l'attribution des logements sociaux
France · National Assembly · 25 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44846open
Lutter contre les débordements lors des rassemblements et cortèges de mariage
France · National Assembly · 25 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44845open
Modifier le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et inviter le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale
France · National Assembly · 25 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44826open
Faciliter le développement numérique dans les territoires littoraux
France · National Assembly · 25 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44825open
Alléger la fiscalité des Français par la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière et la réduction des droits de succession
France · National Assembly · 25 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44748open
Exempter les produits issus d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score
France · National Assembly · 25 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44747open
Adapter les règles d’urbanisme aux spécificités des zones périurbaines
France · National Assembly · 25 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44230open
Exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
France · National Assembly · 25 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44910open
Proposition de loi tendant à ce que les caisses de retraite procèdent automatiquement au versement des pensions de réversion
France · National Assembly · 21 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44909open
Proposition de loi visant à redonner aux maires la maîtrise de leur développement
France · National Assembly · 21 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44878open
Proposition de loi visant à autoriser l'ensemble des agents de police à effectuer des contrôles d'identité
France · National Assembly · 19 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44805open
Proposition de loi en faveur des auteurs et de la création littéraire
France · National Assembly · 14 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44908open
Proposition de loi relative au développement durable des territoires ruraux
France · National Assembly · 13 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44786open
Proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19
France · National Assembly · 13 January 2022
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N44750open
Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19
France · National Assembly · 12 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44754open
Proposition de loi relative à l'expérimentation pour une durée de trois ans de l'exercice de la compétence de l'aide sociale à l'enfance par l'État
France · National Assembly · 11 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44753open
Proposition de loi visant à créer une garantie à l'emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social
France · National Assembly · 11 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44725open
Proposition de loi visant à améliorer l'intégration de l'objectif de développement du fret ferroviaire dans le contrat de performance entre SNCF Réseau et l'État
France · National Assembly · 11 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44705open
Pour une éthique responsable des affaires
France · National Assembly · 11 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44693open
Lutter contre la précarité de produits d'hygiène
France · National Assembly · 11 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44692open
Droit d'accès au réseau public d'eau potable pour les résidences principales
France · National Assembly · 11 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44690open
Allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles
France · National Assembly · 11 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44689open
Alléger les frais applicables aux successions et aux donations
France · National Assembly · 11 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44646open
Les nouveaux services de la Poste de facteur numérique sur la base du volontariat
France · National Assembly · 11 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44645open
La rémunération des artistes en arts visuels
France · National Assembly · 11 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44609open
Abroger la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc et reconnaître le sacrifice des Harkis
France · National Assembly · 11 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44608open
Pérenniser l’exonération de charges patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles
France · National Assembly · 11 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44706open
Proposition de loi tendant à interdire toute discrimination politique lors de l'octroi de prêts bancaires pour le financement des campagnes électorales et à suspendre les dispositions encadrant ces prêts jusqu'à la promulgation d'une loi créant une « banque de la démocratie »
France · National Assembly · 7 January 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44671open
Proposition de loi visant à encadrer les « frais bancaires de succession »
France · National Assembly · 4 January 2022
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