Proposals

868 ingested proposals from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49732open

Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux

France · National Assembly · 5 April 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49730open

Proposition de loi reconnaissant la contribution de l'emploi à domicile aux politiques du grand âge et garantissant le libre choix de l'accompagnement

France · National Assembly · 3 April 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49717open

Proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du genre à l'état civil

France · National Assembly · 2 April 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49725open

Proposition de loi relative à la reconnaissance par la Nation des massacres de la rue d'Isly du 26 mars 1962 et d'Oran du 5 juillet 1962

France · National Assembly · 28 March 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49696open

Proposition de loi visant à reconnaître la minorité comme un facteur de discrimination pour promouvoir une société ouverte aux enfants

France · National Assembly · 28 March 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49687open

Proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat

France · National Assembly · 27 March 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49686open

Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans

France · National Assembly · 27 March 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49688open

Proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription médicale

France · National Assembly · 26 March 2024

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N49678open

Actualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

France · National Assembly · 26 March 2024

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N49681open

Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir

France · National Assembly · 22 March 2024

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N49680open

Proposition de loi organique visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir

France · National Assembly · 22 March 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49679open

Proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir

France · National Assembly · 22 March 2024

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N49662open

Garantir le retour à l'équilibre budgétaire

France · National Assembly · 22 March 2024

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N49661open

Cumul des mandats dans le temps

France · National Assembly · 22 March 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49682open

Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux

France · National Assembly · 21 March 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49665open

Proposition de loi visant à abaisser le nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants

France · National Assembly · 21 March 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49664open

Proposition de loi visant à protéger les mineurs face aux dangers de la nicotine et du vapotage

France · National Assembly · 21 March 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49663open

Proposition de loi visant à instaurer au sein des programmes scolaires l'éducation à la mode écoresponsable

France · National Assembly · 21 March 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49656open

Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles

France · National Assembly · 20 March 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49655open

Proposition de loi visant à appliquer le scrutin de liste paritaire à toutes les communes

France · National Assembly · 20 March 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49653open

Proposition de loi tendant à créer une dérogation aux obligations prévues pour l'aménagement des pistes cyclables

France · National Assembly · 20 March 2024

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N49651open