Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51978open
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
France · National Assembly · 22 April 2025
Proposals
1,016 ingested proposals from France introduced in 2025. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51977open
Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales
France · National Assembly · 22 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51976open
Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
France · National Assembly · 22 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51983open
Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs
France · National Assembly · 18 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51975open
Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
France · National Assembly · 18 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51974open
Créer le statut de réfugié scientifique
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51972open
Lutter efficacement contre le gaspillage immobilier
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51971open
Renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51970open
Pour la reconquête du bâti rural
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51969open
L’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’assurances
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51967open
Mesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d'initiative transpartisane
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51966open
Réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51965open
Taxe sur la valeur ajoutée circulaire
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51964open
Lever des contraintes pour améliorer la recherche scientifique en France
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51963open
Restitution de biens culturels à la République fédérale du Mexique
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51962open
Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51961open
Pérenniser les haltes soins addictions
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51960open
Interdire la capture d’animaux par les pièges à colle
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51959open
Renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51958open
Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51957open
Missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51956open
Préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51955open
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51954open
Lutter contre le non-recours aux droits sociaux
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51953open
Interdiction de la reconnaissance faciale
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51952open
Conditionner l’obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours et rendre la trousse de secours obligatoire dans chaque véhicule
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51951open
Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51950open
Améliorer l'efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l'Ecole Polytechnique
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51949open
Uniformiser les procédures de vacations funéraires
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51948open
Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51947open
Libérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soins
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51946open
Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51945open
Renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51944open
Rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51943open
Lutter contre les mariages de complaisance
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51942open
Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51941open
Favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51940open
Régénération des charbons actifs et destruction des substances per et polyfluoroalkylées
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51939open
Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51938open
Protéger et garantir une alimentation saine, et protéger les éleveurs bovins français
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51937open
Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51936open
Interdire les pièges de régulation non-sélectifs
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51935open
Interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51934open
Assurer des funérailles dignes pour une personne protégée
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51933open
Faciliter le travail des artisans
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51932open
Sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51931open
Promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51930open
Droit à l’objection de conscience à l’expérimentation animale pour les étudiants et encouragement à la réduction du nombre d’animaux utilisés dans la recherche et l’enseignement
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51929open
Interdire l’élevage de poulpes sur le territoire français
France · National Assembly · 17 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51928open
Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité
France · National Assembly · 17 April 2025