Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N53701open
Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique
France · National Assembly · 3 February 2026
Proposals
708 ingested proposals from France introduced in 2026. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53728open
Proposition de loi visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des obsèques
France · National Assembly · 2 February 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53732open
Proposition de loi facilitant les constructions liées à l'activité agricole ou forestière à proximité du rivage
France · National Assembly · 30 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53731open
Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales
France · National Assembly · 30 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53698open
Proposition de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au regard de la concurrence européenne afin d'éviter la disparition de certaines filières agricoles
France · National Assembly · 30 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53699open
Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
France · National Assembly · 29 January 2026
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N53686open
Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique
France · National Assembly · 29 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53691open
Proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution
France · National Assembly · 27 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53681open
Instaurer une classification par âge des ouvrages destinés à la jeunesse et aux adolescents
France · National Assembly · 27 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53680open
Reconnaître et sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale
France · National Assembly · 27 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53679open
Installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires
France · National Assembly · 27 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53678open
Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves
France · National Assembly · 27 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53677open
Structurer durablement la lutte contre l'endométriose autour de la prévention et de la reconnaissance sociale
France · National Assembly · 27 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53676open
Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool
France · National Assembly · 27 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53675open
Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage
France · National Assembly · 27 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53674open
Instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération
France · National Assembly · 27 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53673open
Réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites
France · National Assembly · 27 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53672open
Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté
France · National Assembly · 27 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53671open
Renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’enseignement à distance en cas de manquement signalé
France · National Assembly · 27 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53670open
Renforcer la vigilance des partis et mouvements politiques face aux stratégies d’entrisme contraires aux principes de la République
France · National Assembly · 27 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53669open
Renforcer la prévention et la lutte contre l’antisémitisme et le racisme dans l’enseignement supérieur par des actions de sensibilisation et de formation ciblées
France · National Assembly · 27 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53668open
Renforcer la lutte contre la diffusion de contenus faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine sur les plateformes numériques et à promouvoir une sensibilisation renforcée du public, en particulier des jeunes
France · National Assembly · 27 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53667open
Garantir la neutralité politique des lieux de culte en interdisant la diffusion de consignes électorales par les ministres du culte
France · National Assembly · 27 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53666open
Renforcer le respect des principes de la République et de la neutralité dans l’enseignement supérieur
France · National Assembly · 27 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53665open
Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République
France · National Assembly · 27 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53664open
Renforcer le contrôle de l’État sur les projets de construction de lieux de culte afin de garantir le respect des principes et valeurs de la République
France · National Assembly · 27 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53663open
Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la République et la protection des enfants
France · National Assembly · 27 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53662open
Renforcer la transparence et le contrôle des subventions publiques versées aux associations afin de garantir le respect des principes de la République
France · National Assembly · 27 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53661open
Empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et renforcer le gel administratif des avoirs
France · National Assembly · 27 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53660open
Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé
France · National Assembly · 27 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53659open
Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires
France · National Assembly · 27 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53658open
Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent
France · National Assembly · 27 January 2026
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N53637open
Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures
France · National Assembly · 26 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53638open
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales
France · National Assembly · 22 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53656open
Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)
France · National Assembly · 21 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53616open
Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes
France · National Assembly · 20 January 2026
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N53556open
Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante
France · National Assembly · 19 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53617open
Proposition de loi visant à garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages officiels
France · National Assembly · 16 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53540open
Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité
France · National Assembly · 15 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53620open
Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité, l'efficacité et la gouvernance locale des défibrillateurs automatisés externes
France · National Assembly · 13 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53601open
Proposition de loi visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux écoles privées
France · National Assembly · 13 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53529open
Garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes
France · National Assembly · 13 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53528open
Protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive
France · National Assembly · 13 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53527open
Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
France · National Assembly · 13 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53526open
Sécuriser la production en eau et lutter contre la sécheresse dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales
France · National Assembly · 13 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53525open
Mettre fin au « délit de solidarité »
France · National Assembly · 13 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53524open
Nationalisation de LDR Médical
France · National Assembly · 13 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53523open
Création d’une déclaration de beau-parentalité
France · National Assembly · 13 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53522open
Protéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renforçant la transparence alimentaire
France · National Assembly · 13 January 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N53521open
Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
France · National Assembly · 13 January 2026