Proposals

922 ingested proposals from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

Looking for a topic instead of a record type? Browse subjects in France.

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47389open

Libérer du poids de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques les acteurs du soin et de l’aide à domicile ainsi que les services d’incendie et de secours

France · National Assembly · 21 March 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47388open

Création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux

France · National Assembly · 21 March 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47387open

Mieux reconnaître le travail des femmes et sa pénibilité

France · National Assembly · 21 March 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47346open

Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

France · National Assembly · 21 March 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47345open

Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

France · National Assembly · 21 March 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47342open

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits

France · National Assembly · 21 March 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47339open

Mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles

France · National Assembly · 21 March 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47338open

Mesures visant à enrayer la dépendance économique des femmes et à promouvoir l’égalité femmes-hommes

France · National Assembly · 21 March 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47331open

Reconnaissance des « Entrepreneurs français à l’étranger »

France · National Assembly · 21 March 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47330open

Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt

France · National Assembly · 21 March 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47329open

Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant majoritairement de financements publics

France · National Assembly · 21 March 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47328open

Assouplir les critères de délivrance de la décharge de responsabilité solidaire des couples séparés

France · National Assembly · 21 March 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47327open

Valoriser les circuits-courts par l’expérimentation d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits alimentaires locaux commercialisés en zone rurale

France · National Assembly · 21 March 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47431open

Proposition de loi tendant à rendre plus démocratique le fonctionnement de la commission permanente des départements et des régions

France · National Assembly · 20 March 2023

Proposal· Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la ConstitutionDLR5L16N47426open

Affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

France · National Assembly · 20 March 2023

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N47412open

Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation

France · National Assembly · 17 March 2023

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N47410open

Autoriser le remplacement des députés indisponibles en raison d’un congé maternité ou d’un congé longue maladie

France · National Assembly · 17 March 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47424open

Proposition de loi visant à établir un service minimum en matière de propreté urbaine

France · National Assembly · 16 March 2023

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N47407open

Reconnaître le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la résolution 64/292 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010

France · National Assembly · 16 March 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47449open

Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne

France · National Assembly · 16 March 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47406open

Proposition de loi visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer

France · National Assembly · 15 March 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47385open

Proposition de loi tendant à garantir l'exercice du principe constitutionnel de liberté d'enseignement en rétablissant un régime de déclaration pour l'instruction en famille

France · National Assembly · 10 March 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47386open

Proposition de loi visant à créer une médaille de l'intégration

France · National Assembly · 9 March 2023

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N47347open