Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49602open
Instaurer un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources
France · National Assembly · 12 March 2024
Proposals
868 ingested proposals from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49600open
Renforcer l’accès à l’indemnisation des victimes de l’amiante
France · National Assembly · 12 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49599open
Soutenir le pouvoir d’achat des familles en étendant le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile
France · National Assembly · 12 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49598open
Garantir aux agricultrices et agriculteurs de notre pays le droit à une retraite digne
France · National Assembly · 12 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49597open
Création d'un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents
France · National Assembly · 12 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49596open
Élargir le dispositif « MaPrimeRénov » aux associations propriétaires de logements
France · National Assembly · 12 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49595open
Garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insecte dans les denrées alimentaires
France · National Assembly · 12 March 2024
Proposal· Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la ConstitutionDLR5L16N49555open
Réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers
France · National Assembly · 12 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49605open
Proposition de loi visant à reconnaître et valoriser la profession de conseiller conjugal et familial
France · National Assembly · 11 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49604open
Proposition de loi visant à garantir la sécurité alimentaire des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans
France · National Assembly · 8 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49545open
Abroger les articles 39 et 44 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
France · National Assembly · 8 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49544open
Supprimer les dispositions relatives aux mineurs non accompagnés dans la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
France · National Assembly · 8 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49534open
Proposition de loi relative à l'accès à la nationalité française des mineurs isolés
France · National Assembly · 5 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49533open
Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes
France · National Assembly · 5 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49532open
Lutte contre le frelon asiatique
France · National Assembly · 5 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49531open
Rétablir une juste concurrence entre les producteurs de betterave français et européens
France · National Assembly · 5 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49530open
Rétablir l'universalité des allocations familiales
France · National Assembly · 5 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49529open
Simplifier l'installation de panneaux solaires sur les toitures et ombrières
France · National Assembly · 5 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49528open
Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains aux réalités des territoires ruraux
France · National Assembly · 5 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49527open
Création du statut d'établissement public local d'enseignement primaire
France · National Assembly · 5 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49526open
Médecine en milieu rural pour une offre de santé égalitaire
France · National Assembly · 5 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49525open
Création d'un défenseur des droits du logement social départemental
France · National Assembly · 5 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49524open
Maintien de classe en milieu rural
France · National Assembly · 5 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49523open
Créer une immunité pénale de l'avocat dans le cadre de ses diligences
France · National Assembly · 5 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49522open
Premières mesures de lutte contre l’accaparement des terres et pour l’installation des jeunes agriculteurs
France · National Assembly · 5 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49521open
Revenu agricole et partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire
France · National Assembly · 5 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49520open
Garantir une protection rapide aux victimes de violences intrafamiliales par la délivrance d’une ordonnance de mise en sécurité immédiate
France · National Assembly · 5 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49519open
Interdire la mise en place de parkings privés pour les hôpitaux
France · National Assembly · 5 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49518open
Sécuriser l'intervention des régions et des départements dans la politique de l'eau
France · National Assembly · 5 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49517open
Garantir la liberté d'expression dans les médias
France · National Assembly · 5 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49516open
Instaurer la priorité nationale dans l'attribution des logements sociaux
France · National Assembly · 5 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49515open
Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs
France · National Assembly · 5 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49514open
Reconnaître un droit à l’erreur aux agriculteurs
France · National Assembly · 5 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49513open
Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés
France · National Assembly · 5 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49512open
Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne
France · National Assembly · 5 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49511open
Protéger les usagers des infrastructures de recharge des véhicules électriques et améliorer l’information délivrée aux consommateurs
France · National Assembly · 5 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49510open
Adaptation des règles relatives au transfert des propriétés immobilières dans les îles de Wallis et Futuna
France · National Assembly · 5 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49509open
Prendre des mesures d’urgence pour la santé mentale des jeunes
France · National Assembly · 5 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49508open
Démoder la mode éphémère grâce à un système de bonus-malus
France · National Assembly · 5 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49507open
Renforcer la lutte contre les allergies
France · National Assembly · 5 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49506open
Relancer l’ascenseur social
France · National Assembly · 5 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49505open
Lutter contre l’inflation
France · National Assembly · 5 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49504open
Mesures de renforcement de la formation initiale et continue des enseignants du premier et du second degré
France · National Assembly · 5 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49503open
Lutter contre les déserts médicaux
France · National Assembly · 5 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49502open
Garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions agricoles
France · National Assembly · 5 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49501open
Revitaliser les centres-villes
France · National Assembly · 5 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49500open
Supprimer l'indemnité d'éloignement octroyée aux fonctionnaires qui servent en Polynésie française
France · National Assembly · 5 March 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49495open
Proposition de loi pour la formation et le développement des compétences des proches aidants
France · National Assembly · 29 February 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49484open
Proposition de loi relative au financement et au plafonnement des dépenses électorales des conseillers des Français de l'étranger
France · National Assembly · 29 February 2024
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N49486open
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une « exception agriculturelle » française
France · National Assembly · 28 February 2024