Proposals

1,016 ingested proposals from France introduced in 2025. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51927open

Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail

France · National Assembly · 17 April 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51926open

Réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants

France · National Assembly · 17 April 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51925open

Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques

France · National Assembly · 17 April 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51924open

Assurer l’armement de tous les policiers municipaux

France · National Assembly · 17 April 2025

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N51923open

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique

France · National Assembly · 16 April 2025

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N51918open

Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution

France · National Assembly · 16 April 2025

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N51917open

Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun

France · National Assembly · 16 April 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51920open

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative

France · National Assembly · 15 April 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51916open

Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local

France · National Assembly · 11 April 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51908open

Proposition de loi relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales

France · National Assembly · 9 April 2025

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N51907open

Proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales

France · National Assembly · 9 April 2025

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N51896open

Instaurer une procédure de temps structuré

France · National Assembly · 7 April 2025

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N51895open

Allonger la durée de la session ordinaire

France · National Assembly · 7 April 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51909open

Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap

France · National Assembly · 4 April 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51865open

Proposition de loi visant à garantir un maillage scolaire concerté dans le premier degré

France · National Assembly · 4 April 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51864open

Proposition de loi relative à l'adaptation du calendrier scolaire à La Réunion

France · National Assembly · 3 April 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51862open