Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N47289open
Alléger les limitations de cumul du mandat de parlementaire
France · National Assembly · 27 February 2023
Proposals
922 ingested proposals from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47270open
Proposition de loi visant, dans le cadre d'un harcèlement scolaire, à poser le principe d'une mesure d'éloignement du harceleur pour protéger la victime
France · National Assembly · 21 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47243open
Supprimer la taxe sur la taxe appliquée sur les prix du carburant et assurer une transparence des prix pour les consommateurs
France · National Assembly · 21 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47242open
Lutte contre le frelon asiatique
France · National Assembly · 21 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47241open
Soutenir le pouvoir d’achat des familles et l’emploi des mères par une baisse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d’activités
France · National Assembly · 21 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47240open
Faire respecter l’obligation légale de débroussaillement
France · National Assembly · 21 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47238open
Renforcer les droits des salariés sur l’organisation du travail
France · National Assembly · 21 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47237open
Créer un fonds national de revitalisation à destination des petites communes
France · National Assembly · 21 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47236open
Suppression de la région Hauts-de-France et rétablissement de la Picardie et du Nord-Pas-de-Calais comme régions de plein exercice
France · National Assembly · 21 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47235open
Service public du médicament
France · National Assembly · 21 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47234open
Interdire aux copropriétaires en défaut de voter aux assemblées générales
France · National Assembly · 21 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47233open
Rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes
France · National Assembly · 21 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47232open
Renforcer les prérogatives des représentants du personnel
France · National Assembly · 21 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47227open
Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public
France · National Assembly · 21 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47225open
Faciliter le passage au chauffage individuel en copropriété
France · National Assembly · 21 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47224open
Accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire
France · National Assembly · 21 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47223open
Créer un titre restaurant étudiant
France · National Assembly · 21 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47221open
Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale
France · National Assembly · 21 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47220open
Dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d'extrême droite
France · National Assembly · 21 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47218open
Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine
France · National Assembly · 21 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47216open
Garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français
France · National Assembly · 21 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47215open
Interdire les vols en jets privés
France · National Assembly · 21 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47214open
Protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
France · National Assembly · 21 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47217open
Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
France · National Assembly · 21 February 2023
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N47265open
Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer au Parlement un contrôle accru des nominations du Président de la République
France · National Assembly · 20 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47272open
Proposition de résolution visant à soutenir l'activité économique des professionnels de la restauration par l'autorisation des terrasses chauffées et climatisées en extérieur
France · National Assembly · 17 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47266open
Proposition de résolution relative à la gestion de la prévention, de l'accompagnement et du renforcement de la prise en charge des victimes de cavités souterraines et de marnières
France · National Assembly · 17 February 2023
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N47245open
Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral
France · National Assembly · 17 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47244open
Proposition de loi visant à la prolongation des tarifs réglementés de vente du gaz et à leur extension
France · National Assembly · 17 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47231open
Proposition de loi en faveur d'une meilleure reconnaissance des maires pleinement investis pour leur territoire
France · National Assembly · 16 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47230open
Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie
France · National Assembly · 16 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47206open
Proposition de loi visant à définir et coordonner les moyens de lutter efficacement contre le frelon asiatique
France · National Assembly · 14 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47187open
Garantir un repas à un euro aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration universitaires gérés et agréés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
France · National Assembly · 14 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47184open
Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
France · National Assembly · 14 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47183open
Protéger les artisans boulangers de la concurrence déloyale
France · National Assembly · 14 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47182open
Mesures d’urgence pour lutter contre la spéculation locative et favoriser l’accès au logement dans les territoires en tension
France · National Assembly · 14 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47178open
Renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols
France · National Assembly · 14 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47174open
Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations
France · National Assembly · 14 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47173open
Réforme des relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles
France · National Assembly · 14 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47172open
Reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915
France · National Assembly · 14 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47171open
Instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945 et de la guerre d’Indochine
France · National Assembly · 14 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47166open
Abolir la chasse à courre
France · National Assembly · 14 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47160open
Mutualisation des infrastructures passives de réseaux mobiles
France · National Assembly · 14 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47159open
Lutter contre le dumping social pour les marins naviguant sur le Transmanche
France · National Assembly · 14 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47157open
Suspendre définitivement le versement des prestations sociales aux auteurs d’infractions terroristes
France · National Assembly · 14 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47156open
Sanctionner les marques ayant recours à la « réduflation » pour dissimuler la hausse des prix de leurs produits
France · National Assembly · 14 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47155open
Maltraitance et bientraitance des personnes âgées
France · National Assembly · 14 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47154open
Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes
France · National Assembly · 14 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47153open
Interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d’une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques
France · National Assembly · 14 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47152open
Permettre aux contractuels des trois fonctions publiques de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée après trois ans effectués en contrat à durée déterminée
France · National Assembly · 14 February 2023