Proposals

868 ingested proposals from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49480open

Proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés

France · National Assembly · 26 February 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49473open

Proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans

France · National Assembly · 26 February 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49471open

Proposition de loi relative à la prévention des risques d'intoxication au monoxyde de carbone

France · National Assembly · 26 February 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49468open

Proposition de loi portant plafonnement du trafic aérien, moratoire sur les extensions d’aéroports et protection des communes riveraines

France · National Assembly · 22 February 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49469open

Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales

France · National Assembly · 22 February 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49465open

Proposition de loi visant à favoriser la mutualisation des infrastructures de téléphonie mobile en donnant aux maires des leviers pour rationaliser l'implantation des antennes relais

France · National Assembly · 20 February 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49464open

Proposition de loi visant à créer un livret d'épargne défense souveraineté

France · National Assembly · 20 February 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49459open

Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles

France · National Assembly · 20 February 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49458open

Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail

France · National Assembly · 20 February 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49457open

Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole

France · National Assembly · 20 February 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49456open

Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique

France · National Assembly · 20 February 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49451open

Proposition de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et garantissant la liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés

France · National Assembly · 15 February 2024

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N49443open

Mettre en cohérence les textes avec l’exercice réel des responsabilités du pouvoir et la représentativité des populations

France · National Assembly · 14 February 2024

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49452open