Proposals

1,016 ingested proposals from France introduced in 2025. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51818open

Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France

France · National Assembly · 1 April 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51817open

Raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

France · National Assembly · 1 April 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51816open

Lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé

France · National Assembly · 1 April 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51815open

Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes

France · National Assembly · 1 April 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51795open

Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires

France · National Assembly · 28 March 2025

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N51793open

Prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes

France · National Assembly · 28 March 2025

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N51785open

Garantir le droit fondamental au logement

France · National Assembly · 28 March 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51796open

Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires

France · National Assembly · 27 March 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51788open

Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins

France · National Assembly · 27 March 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51790open

Proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne

France · National Assembly · 26 March 2025

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N51780open

Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance

France · National Assembly · 26 March 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51794open

Proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l'organisation des élections pour les communes

France · National Assembly · 25 March 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52461open

Proposition de loi visant à procéder à l'identification systématique des défunts inhumés sous X

France · National Assembly · 24 March 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51775open

Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

France · National Assembly · 24 March 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51743open

Proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable

France · National Assembly · 21 March 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51742open

Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites

France · National Assembly · 21 March 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51744open

Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente

France · National Assembly · 20 March 2025

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N51898open

Proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à participer à la désignation des sénateurs

France · National Assembly · 19 March 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51733open