Proposals

922 ingested proposals from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47151open

Déplafonnement et promotion du cumul emploi-retraite

France · National Assembly · 14 February 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47147open

Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts

France · National Assembly · 14 February 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47146open

Interdiction des grèves dans le secteur des transports durant les vacances scolaires

France · National Assembly · 14 February 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47145open

Favoriser le développement et l'accès à l'imagerie médicale sur le territoire national

France · National Assembly · 14 February 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47113open

Instaurer un taux maximum d’imposition pour les successions transnationales en l’absence de convention fiscale bilatérale entre la France et un pays tiers

France · National Assembly · 14 February 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47112open

Faciliter l'évacuation des campements illégaux

France · National Assembly · 14 February 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47110open

Optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de maladies graves

France · National Assembly · 14 February 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47109open

Limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports en commun entre les lycées d’enseignement général et les communes de résidence des élèves

France · National Assembly · 14 February 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47108open

Flécher directement la taxe sur les contrats d’assurance vers les services départementaux d’incendie et de secours

France · National Assembly · 14 February 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47106open

Rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles

France · National Assembly · 14 February 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47212open

Pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France

France · National Assembly · 14 February 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47186open

Proposition de loi tendant à prendre en compte les fonctions de président ou de vice-président d'intercommunalité dans la limitation du cumul de fonctions exécutives

France · National Assembly · 10 February 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47185open

Proposition de loi visant à rétablir l'équilibre entre locations saisonnières et locations d'habitation en matière de rénovation énergétique des logements

France · National Assembly · 10 February 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47177open

Proposition de loi tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation du cumul de mandats

France · National Assembly · 9 February 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47176open

Proposition de loi visant à faciliter l'accès aux soins

France · National Assembly · 9 February 2023

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N47175open

Protéger et garantir la force de dissuasion nucléaire

France · National Assembly · 9 February 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47165open

Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité

France · National Assembly · 8 February 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47161open

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'immatriculation des vélos électriques et des engins de déplacement personnel motorisés

France · National Assembly · 6 February 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47148open

Proposition de loi en faveur de la flexibilité du marché du crédit

France · National Assembly · 6 February 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47150open

Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser l'environnement de l'économie mixte locale

France · National Assembly · 3 February 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47149open

Proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l'exercice du droit de grève

France · National Assembly · 3 February 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47126open

Proposition de loi tendant à réagir contre les pratiques communautaristes, telles que le port du voile islamique dans les assemblées des collectivités territoriales et parmi les personnes qui accompagnent les sorties scolaires de jeunes écoliers

France · National Assembly · 3 February 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47127open

Proposition de loi relative à la protection des enfants victimes de violences intra-familiales

France · National Assembly · 2 February 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47123open

Proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse

France · National Assembly · 1 February 2023

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N47121open

Proposition de loi organique visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire

France · National Assembly · 1 February 2023

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N47120open

Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire

France · National Assembly · 1 February 2023

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47119open

Proposition de loi visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire

France · National Assembly · 1 February 2023

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N47117open