Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51681open
Proposition de loi visant à supprimer l'obligation de création des Zones à Faibles Émissions (ZFE)
France · National Assembly · 12 March 2025
Proposals
1,016 ingested proposals from France introduced in 2025. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51735open
Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51673open
Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51671open
Mettre fin au « devoir conjugal »
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51669open
Etablir une journée nationale d’hommage aux victimes du covid-19
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51668open
Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durables
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51667open
Prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51666open
Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51665open
Valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51664open
Déconjugaliser l’allocation de soutien familial
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51663open
Créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalité
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51662open
Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51661open
Préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51660open
Garantir la maintenance des défibrillateurs automatisés externes
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51659open
Garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation administrative
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51658open
Renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51657open
Assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariés
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51656open
Garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51655open
L’intérêt des enfants
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51654open
Interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51653open
Préserver le petit commerce de proximité
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51652open
Moratoire sur les nouveaux incinérateurs
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51651open
Faire la lumière historique sur les tueries ouvrières de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 en Martinique en ouvrant les archives publiques et en créant un comité d'experts
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51650open
Annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51649open
Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51648open
Information des consommateurs sur la présence de résidus d’hexane et son interdiction progressive dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51647open
Rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51646open
Lutter contre le harcèlement en ligne en interdisant l’utilisation de pseudonymes sur les réseaux sociaux
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51645open
Créer un statut de vétéran des armées
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51644open
Conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51643open
Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51642open
Rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51641open
Améliorer l’accueil des jeunes enfants et revaloriser les métiers de la petite enfance
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51640open
Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51639open
Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51638open
Protéger les éducateurs sportifs des atteintes qu’ils subissent dans l’exercice de leurs fonctions
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51637open
interdire les placements des mineurs en hôtel
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51636open
Interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51635open
Revitaliser les centres-villes
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51634open
Modifier les modalités du congé maternité
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51633open
Instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51632open
Permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51631open
Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51630open
Modifier le régime de prescription en matière de délits de presse
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51629open
Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51628open
Maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétique
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51627open
Bon développement des zones à faibles émissions-mobilité
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51626open
Convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51625open
Garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insectes dans les denrées alimentaires
France · National Assembly · 11 March 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51624open
Rendre gratuit l’accès aux sites mémoriels pour les anciens combattants
France · National Assembly · 11 March 2025