Proposals

1,016 ingested proposals from France introduced in 2025. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51623open

Instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale

France · National Assembly · 11 March 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51675open

Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)

France · National Assembly · 10 March 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51620open

Proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques

France · National Assembly · 6 March 2025

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N51606open

Proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre

France · National Assembly · 4 March 2025

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N51602open

Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République

France · National Assembly · 3 March 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51601open

Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit

France · National Assembly · 3 March 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51600open

Proposition de loi visant à interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle

France · National Assembly · 3 March 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51597open

Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie

France · National Assembly · 27 February 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51582open

Proposition de loi portant création d'un Office parlementaire de la laïcité

France · National Assembly · 26 February 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51579open

Proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural

France · National Assembly · 21 February 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51578open

Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle

France · National Assembly · 21 February 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51568open

Sauvetage des micro-entreprises

France · National Assembly · 21 February 2025

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N51562open

Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres

France · National Assembly · 18 February 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51555open

Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025

France · National Assembly · 18 February 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51554open

Soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale

France · National Assembly · 18 February 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51553open

Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique

France · National Assembly · 18 February 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51552open

Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

France · National Assembly · 18 February 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51551open

Renforcer la lutte contre les allergies

France · National Assembly · 18 February 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51550open

Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

France · National Assembly · 18 February 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51549open

Création d’un ordre national des audioprothésistes

France · National Assembly · 18 February 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51548open

Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité

France · National Assembly · 18 February 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51547open

Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle

France · National Assembly · 18 February 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51546open

Inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

France · National Assembly · 18 February 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51545open

Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu

France · National Assembly · 18 February 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51544open

Clarifier la loi concernant l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics

France · National Assembly · 18 February 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51543open

Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français

France · National Assembly · 18 February 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51542open

Nationalisation temporaire de Vencorex

France · National Assembly · 18 February 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51569open

Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français

France · National Assembly · 17 February 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51556open