Proposals

1,016 ingested proposals from France introduced in 2025. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N51493open

Proposition de loi organique visant à renforcer les études d'impact

France · National Assembly · 12 February 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51492open

Proposition de loi renforçant les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires

France · National Assembly · 12 February 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51494open

Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs inexpérimentés

France · National Assembly · 11 February 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51491open

Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant

France · National Assembly · 11 February 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51486open

Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété

France · National Assembly · 11 February 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51478open

Proposition de loi visant à garantir la prééminence des principes républicains

France · National Assembly · 7 February 2025

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N51477open

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

France · National Assembly · 7 February 2025

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N51474open

Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et publication des opinions séparées

France · National Assembly · 7 February 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51521open

Proposition de loi visant à lutter contre la création de contenus pédocriminels via l'intelligence artificielle générative

France · National Assembly · 6 February 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51472open

Proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi

France · National Assembly · 6 February 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51471open

Proposition de loi visant à inscrire dans la loi la présence obligatoire d'un buste de Marianne dans les mairies

France · National Assembly · 6 February 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51470open

Proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des députés des Français de l'étranger

France · National Assembly · 6 February 2025

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N51466open

Renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes

France · National Assembly · 6 February 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51483open

Proposition de loi visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de dynamiser le marché du logement et d'encourager la natalité en France

France · National Assembly · 5 February 2025

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51468open