Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29467open
Elargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant
France · National Assembly · 12 December 2012
Proposals
289 ingested proposals from France introduced in 2012. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29457open
Etablir un contrôle des emprunts à risque des collectivités territoriales
France · National Assembly · 12 December 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29477open
Procédure de questions écrites dans les collectivités territoriales
France · National Assembly · 12 December 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29468open
Garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d'affluences massives
France · National Assembly · 12 December 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29465open
Intégrer au sein du code du travail des nouvelles dispositions relatives à la prise d'acte de rupture du contrat de travail
France · National Assembly · 12 December 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29397open
Mettre à la charge de l'Etat, des collectivités territoriales et des industriels le diagnostic et les mesures de protection des populations dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques en zones urbaines
France · National Assembly · 12 December 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29340open
Distinction spécifique en faveur des sapeurs-pompiers volontaires
France · National Assembly · 12 December 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29373open
Rendre obligatoire et permanent un traitement inhibiteur de libido pour les coupables d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans
France · National Assembly · 12 December 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29399open
Encadrer les actions tendant à demander l'annulation d'un mariage
France · National Assembly · 12 December 2012
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N29458open
Pouvoirs publics : désignation des membres du Conseil constitutionnel
France · National Assembly · 7 December 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29698open
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux
France · National Assembly · 28 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29347open
Supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats
France · National Assembly · 27 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29274open
Informer les jeunes sur les troubles de l'audition
France · National Assembly · 27 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29370open
Instaurer une régionalisation du numerus clausus et favoriser l'installation des médecins dans les zones de désertification médicale
France · National Assembly · 27 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29148open
Réviser la loi dite "Fauchon" et supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante
France · National Assembly · 27 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29372open
Conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice
France · National Assembly · 27 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29365open
Remplacer les zones de revitalisation rurale par des zones franches rurales
France · National Assembly · 27 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29346open
Autorisation pour un contribuable d'ester au nom de la commune
France · National Assembly · 27 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29143open
Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à un service par décision du juge
France · National Assembly · 27 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29332open
Information des électeurs sur les antécédents judiciaires des candidats à une élection politique
France · National Assembly · 27 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29322open
Mise en place d'un nouveau mode de fixation des indemnités des élus dans les communes de moins de 3500 habitants
France · National Assembly · 27 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29374open
Rendre obligatoire l'information personnelle des propriétaires impactés par l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme et ce, avant l'approbation du document d'urbanisme par l'exécutif local
France · National Assembly · 27 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29342open
Interdiction de fumer aux abords immédiats des établissements d'enseignement scolaire
France · National Assembly · 27 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29353open
Commercialiser les oeufs dans des boîtes génériques
France · National Assembly · 27 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29343open
Conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite
France · National Assembly · 27 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29369open
Faire des accidents de la vie courante la grande cause nationale de l'année 2013
France · National Assembly · 27 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29341open
Choix d'un suppléant de sexe opposé pour les députés dans une perspective de rééquilibrage des répartitions homme-femme à l'Assemblée nationale
France · National Assembly · 27 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29196open
Instaurer, dans le cadre des enseignements du second degré, des stages de découverte du milieu associatif
France · National Assembly · 27 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29363open
Faire de la date du 5 mai une journée uniquement dédiée à la mémoire et au recueillement des victimes de Furiani
France · National Assembly · 27 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29308open
Attribuer la carte du combattant aux anciens combattants de l'Armée française ayant servis au moins quatre mois en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opération extérieure
France · National Assembly · 27 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29344open
Accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite
France · National Assembly · 27 November 2012
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N29337open
Rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions électives locales
France · National Assembly · 16 November 2012
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N29335open
Compléter la Constitution française en son Préambule et en son article 1 alinéa 2 en y insérant le respect de la « dignité humaine »
France · National Assembly · 15 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29261open
Etendre le dispositif de prise en charge des substituts nicotiniques aux prescriptions des chirurgiens-dentistes
France · National Assembly · 13 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29306open
Institution "de l'Alliance civile" en complément du mariage et du PACS
France · National Assembly · 13 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29285open
Création d'une chaîne généraliste de télévision nationale du service public sur la télévision numérique terrestre, consacrée à tous les patrimoines
France · National Assembly · 13 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29260open
Examen obligatoire de prévention bucco-dentaire pour la femme enceinte
France · National Assembly · 13 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29102open
Réformer les modes de scrutins
France · National Assembly · 13 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29255open
Déterminer les conditions d'utilisation des appellations "restaurateur" et "restaurant"
France · National Assembly · 13 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29309open
Assurer la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne dans le cadre de leurs interventions
France · National Assembly · 13 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29256open
Sécuriser l'indemnité de fonction des maires des communes de moins de 1000 habitants
France · National Assembly · 13 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29279open
Rétablir l'allocation équivalent retraite
France · National Assembly · 13 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29307open
Lutte contre le frelon asiatique
France · National Assembly · 13 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29207open
Mettre en oeuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires
France · National Assembly · 13 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29281open
Promouvoir le bénévolat associatif
France · National Assembly · 13 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29282open
Garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l'âge de deux ans
France · National Assembly · 13 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29325open
Logement : paiement des salaires et des loyers
France · National Assembly · 13 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29241open
Instaurer le plancher minimum de charges sociales
France · National Assembly · 13 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29169open
Instaurer une journée nationale du civisme
France · National Assembly · 13 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29277open
Plafonnement des indemnités des élus
France · National Assembly · 13 November 2012