Proposals

441 ingested proposals from France introduced in 2013. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

Looking for a topic instead of a record type? Browse subjects in France.

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31599open

Remplacement des peines d'emprisonnement de moins d'un an par des travaux d'intérêt général

France · National Assembly · 6 November 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31597open

Limiter les cas de donations de terrains agricoles

France · National Assembly · 6 November 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31701open

Lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale dans le secteur du bâtiment

France · National Assembly · 6 November 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31681open

Créer un certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de taxi assurant le transport d'enfants handicapés

France · National Assembly · 6 November 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31354open

Rétablissement des sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées

France · National Assembly · 6 November 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31696open

Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

France · National Assembly · 6 November 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32116open

Education : liberté de choix des maires en matière de rythmes scolaires dans le premier degré

France · National Assembly · 4 November 2013

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N31687open

Ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

France · National Assembly · 31 October 2013

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N31656open

Etablir une "règle d'or" fiscale pour préserver la confiance dans l'impôt

France · National Assembly · 29 October 2013

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N31636open

Garantir l'équilibre budgétaire de l'Etat et assurer le respect de la "règle de platine"

France · National Assembly · 28 October 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32519open

Environnement : taxe d'accompagnement à la taxe sur les installations nucléaires de base

France · National Assembly · 28 October 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31586open

Obligation, pour les partenaires d'un contrat de transport fluvial de marchandises, l'établissement d'une trace écrite des négociations entreprises avant la conclusion du contrat

France · National Assembly · 23 October 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31572open

Encourager l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires au sein des effectifs des communes et des établissements publics de coopération intercom

France · National Assembly · 23 October 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31575open

Exonérer de la contribution audiovisuelle publique supportée au titre de la résidence secondaire située en France les Français établis hors de France

France · National Assembly · 23 October 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31583open

Sociétés d'économie mixte dites SEM CONTRAT

France · National Assembly · 23 October 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31373open

Mesures de financement, de solidarité et de justice sociale en faveur du droit à la retraite

France · National Assembly · 23 October 2013

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N31600open

Renforcer l’indépendance de la magistrature en prohibant l’octroi de toute décoration à un magistrat français en activité

France · National Assembly · 23 October 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31536open

Abolir la corrida

France · National Assembly · 23 October 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31577open

Créer des sociétés d'économie mixte dites SEM CONTRAT

France · National Assembly · 23 October 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31375open

Rendre les sanctions pour les infractions aux règles d'urbanisme plus dissuasives

France · National Assembly · 23 October 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31585open

Justificatif d'existence exigé des Français établis hors de France pour le renouvellement de droits au titre des pensions de retraite

France · National Assembly · 23 October 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31336open

Création de "Dettes publiques de France", site d'information national

France · National Assembly · 23 October 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31584open

Pérenniser le financement des actions associatives d'aide aux victimes

France · National Assembly · 23 October 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31581open

Renommer les ateliers et chantiers d'insertion

France · National Assembly · 23 October 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31596open

Supprimer l'écotaxe poids lourds

France · National Assembly · 23 October 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31582open

Economie : ouverture des commerces la nuit

France · National Assembly · 23 October 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31539open

Extension des chèques emploi service universels au bénéfice des particuliers par le biais du syndicat des copropriétaires

France · National Assembly · 23 October 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31587open

Education : libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans le premier degré

France · National Assembly · 23 October 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31997open

Créer des sociétés d'économie mixte contrat (3)

France · National Assembly · 16 October 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31998open

Créer des sociétés d'économie mixte contrat (2)

France · National Assembly · 16 October 2013

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31532open