Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33540open
Empêchement de l'utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires
France · National Assembly · 5 November 2014
Proposals
285 ingested proposals from France introduced in 2014. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33545open
Renforcement de la lutte contre les mariages frauduleux
France · National Assembly · 5 November 2014
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N33533open
Environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises
France · National Assembly · 29 October 2014
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N33534open
Environnement fiscal compréhensible pour les particuliers et les entreprises
France · National Assembly · 29 October 2014
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N33528open
Instauration d'un mandat présidentiel septennal, non-renouvelable de manière consécutive
France · National Assembly · 27 October 2014
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N33511open
Encadrement de la rétroactivité des lois fiscales
France · National Assembly · 23 October 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33481open
Extension de l'obligation de neutralité des structures privées en charge de la petite enfance
France · National Assembly · 22 October 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33506open
Permission aux médecins expatriés de bénéficier du droit de prescription pour leurs proches
France · National Assembly · 22 October 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33502open
Certificat obligatoire de régularité fiscale pour tous les parlementaires
France · National Assembly · 22 October 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33501open
Lutte contre l'obsolescence programmée
France · National Assembly · 22 October 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33504open
Inclusion des sorties scolaires dans la loi sur le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
France · National Assembly · 22 October 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33468open
Simplification de la procédure d'adjudication des lots communaux de chasse et du droit local de la chasse en Alsace et en Moselle
France · National Assembly · 22 October 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33505open
Prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base des bénéficiaires du volontariat en entreprise
France · National Assembly · 22 October 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33471open
Extension du droit de prescription des infirmiers
France · National Assembly · 14 October 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33477open
Amélioration de la protection du système social
France · National Assembly · 14 October 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33469open
Brise-vitre et coupe-ceinture obligatoires dans chaque véhicule terrestre à moteur
France · National Assembly · 14 October 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33473open
Sanction de la circulation à contresens sur les autoroutes, les nationales 2x2 voies ainsi que sur les boulevards périphériques en agglomération
France · National Assembly · 14 October 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33479open
Insertion professionnelle des jeunes dans l'entreprise
France · National Assembly · 14 October 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33444open
Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA
France · National Assembly · 14 October 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33480open
Institution d'un moratoire sur les fermetures de lignes ferroviaires secondaires dédiées au fret
France · National Assembly · 14 October 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33483open
Questions sociales et santé : maladie de Lyme
France · National Assembly · 14 October 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33472open
Renouvellement des cartes vitales sans photographies
France · National Assembly · 14 October 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33482open
Création de la collectivité territoriale Savoie Mont-Blanc
France · National Assembly · 14 October 2014
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N33492open
Recherche : instauration d'un principe d'innovation responsable
France · National Assembly · 14 October 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33450open
Sanctions financières obligatoires pour violation du droit au compte bancaire
France · National Assembly · 14 October 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33207open
Liaison de l'immatriculation d'un véhicule automobile à son assurance
France · National Assembly · 14 October 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33478open
Obligation pour les structures gérant l'accueil de mineurs de consulter le "système d'information relatif aux accueils de mineurs" (SIAM), listant les auteurs d'agressions sexuelles ou violentes
France · National Assembly · 14 October 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33416open
Justice : répression de la négation des génocides
France · National Assembly · 14 October 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33461open
Accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération
France · National Assembly · 14 October 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33269open
Reconnaissance officielle de la responsabilité de l'Etat français dans le drame du 26 mars 1962, rue d'Isly, au cours de la guerre d'Algérie
France · National Assembly · 14 October 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33470open
Reprise de commerces de proximité
France · National Assembly · 14 October 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33474open
Service de gonflage des pneumatiques
France · National Assembly · 14 October 2014
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N33485open
Définition d'une procédure de destitution d'un membre du Parlement
France · National Assembly · 13 October 2014
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N33486open
Baisse de dix pour cent des indemnités parlementaires
France · National Assembly · 13 October 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33447open
Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle
France · National Assembly · 7 October 2014
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N33451open
Procédure de destitution du Président de la République
France · National Assembly · 7 October 2014
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N33446open
Inscription dans le préambule de la Constitution des principes de dignité de la personne humaine
France · National Assembly · 6 October 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33919open
Moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie
France · National Assembly · 1 October 2014
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N33436open
Pouvoirs publics : conciliation des mandats électifs nationaux et locaux
France · National Assembly · 30 September 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33411open
Moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et création d'une dotation de compensation pérenne
France · National Assembly · 17 September 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33404open
Economie : proposition des invendus alimentaires aux associations caritatives
France · National Assembly · 17 September 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33406open
Renforcement de la protection des données personnelles des porteurs de cartes de fidélité
France · National Assembly · 17 September 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33357open
Comptabilisation de l'accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes
France · National Assembly · 17 September 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33267open
Elargissement des conditions de dissolution des groupes "antifas"
France · National Assembly · 17 September 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33359open
Entreprises : dérogation aux délais de paiement interentreprises pour le "grand export"
France · National Assembly · 17 September 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33338open
Aide médicale d'Etat
France · National Assembly · 17 September 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33397open
Accès aux outils numériques depuis un espace numérique de travail (ENT) pour tous les élèves de France à partir du CE2
France · National Assembly · 17 September 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33413open
Suppression de la visite médicale d'un salarié sapeur-pompier volontaire
France · National Assembly · 17 September 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33402open
Renforcement des sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
France · National Assembly · 17 September 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33398open
Renforcement du rôle des régions dans le secours maritime en zone littorale
France · National Assembly · 17 September 2014