Proposals

324 ingested proposals from France introduced in 2016. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35357open

Enrayement de la propagation des maladies de la vigne et développement de la filière viticole

France · National Assembly · 9 November 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35312open

Extension des prérogatives du maire et de la police municipale

France · National Assembly · 9 November 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35358open

Renforcement de la répression des atteintes contre les représentants de la force publique, présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des gendarmes

France · National Assembly · 9 November 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35356open

Aires urbaines de production agricole

France · National Assembly · 9 November 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35362open

Extension du régime de la légitime défense des gendarmes à l’ensemble des forces de l’ordre

France · National Assembly · 9 November 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35351open

Expérimentations du revenu universel dans les régions françaises

France · National Assembly · 9 November 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35308open

Confiscation des véhicules à moteur dont les conducteurs multiplient certaines infractions au code de la route

France · National Assembly · 9 November 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35352open

Distinction du vin des autres boissons alcooliques

France · National Assembly · 9 November 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35364open

Renforcement de la présomption de légitime défense et de la protection pénale des policiers

France · National Assembly · 9 November 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35447open

Justice : composition de la cour d'assises

France · National Assembly · 28 October 2016

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N35347open

Généralisation de la consultation publique en ligne sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement

France · National Assembly · 28 October 2016

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N35346open

Généralisation de la consultation publique par l'internet sur les textes de loi avant leur examen

France · National Assembly · 27 October 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35335open

Exonération de la taxe d'habitation de manière systématique les étudiants boursiers

France · National Assembly · 26 October 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35333open

Révision de la méthode d'attribution des demi-parts supplémentaires accordées aux titulaires de la carte d'ancien combattant

France · National Assembly · 26 October 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35329open

Impression 3D et à l'ordre public

France · National Assembly · 26 October 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35336open

Reconnaissance des massacres des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris

France · National Assembly · 26 October 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35332open

Alignement du régime des primes liées à l'opération « Sentinelle » sur celui en vigueur pour les opérations extérieures

France · National Assembly · 26 October 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35297open

Electrocardiogramme pour obtenir un certificat médical de non-contre-indication au sport

France · National Assembly · 26 October 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35330open

Nouveau contrat d’avenir plus favorable aux vingt-six mille buralistes et moins coûteux pour le budget de l’Etat

France · National Assembly · 26 October 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35249open

Instauration des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale

France · National Assembly · 26 October 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35337open

Outre-mer : immatriculation des navires à Saint-Martin

France · National Assembly · 26 October 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35313open

Don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de pacs ou un concubin gravement malade

France · National Assembly · 19 October 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35266open

Sensibilisation des élèves des établissements scolaires français à la lutte contre le réchauffement climatique

France · National Assembly · 19 October 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35314open

Prévention du développement de zones d’habitat informel Outre-mer en facilitant l’expulsion des squatteurs des propriétés foncières d’autrui

France · National Assembly · 19 October 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35310open

Extension de la fongibilité des reliquats de la dotation de continuité territoriale aux infrastructures routières et ferroviaires

France · National Assembly · 19 October 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35311open

Exclusion du recours à la médiation familiale en cas de violences conjugales et familiales

France · National Assembly · 19 October 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35309open

Protection des églises

France · National Assembly · 19 October 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35294open

Renforcement de la formation du personnel enseignant en matière d'inclusion des enfants autistes ou en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire

France · National Assembly · 12 October 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35298open

Questions sociales et santé : accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire

France · National Assembly · 12 October 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35261open

Pavoisement du drapeau tricolore dans les copropriétés

France · National Assembly · 12 October 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35293open

Dispositions fiscales relatives aux agriculteurs et aux viticulteurs

France · National Assembly · 12 October 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35264open

Prévention du recrutement d'individus fichés S au sein du personnel de l'éducation

France · National Assembly · 12 October 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35295open

Encadrement de l'évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties

France · National Assembly · 12 October 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35211open

Régulation de l'approvisionnement en eau des surfaces agricoles dans les régions agricoles

France · National Assembly · 12 October 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35296open

Taxe sur les transferts de sportifs professionnels

France · National Assembly · 12 October 2016

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N35299open