Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N44390open
Instaurer un droit de révocation des élus
France · National Assembly · 1 December 2021
Proposals
593 ingested proposals from France introduced in 2021. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44393open
Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons
France · National Assembly · 30 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44355open
Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
France · National Assembly · 30 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44354open
Restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire
France · National Assembly · 30 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44350open
Légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État
France · National Assembly · 30 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44349open
Blocage des prix
France · National Assembly · 30 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44347open
Protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple
France · National Assembly · 30 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44345open
Interdire le glyphosate
France · National Assembly · 30 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44329open
Création d’une école nationale de formation des policiers municipaux sous l’autorité du ministère de l’intérieur
France · National Assembly · 30 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44325open
Lutter contre la désertification médicale
France · National Assembly · 30 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44309open
Favoriser la consommation de fruits et légumes de saison français
France · National Assembly · 30 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44308open
Réduire la consommation plastique de l'État
France · National Assembly · 30 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44307open
Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les billets de train à 5,5 % pour le transport de voyageurs
France · National Assembly · 30 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44306open
Obliger les associations à se doter d'une charte de la laïcité
France · National Assembly · 30 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44305open
Rétablir la liberté communale pour l'aménagement du territoire face à la bureaucratie envahissante
France · National Assembly · 30 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44285open
Créer un centre d'éducation fermé par département à encadrement militaire pour endiguer la délinquance des mineurs
France · National Assembly · 30 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44266open
Favoriser la conversion des véhicules à moteur essence vers l’éthanol afin d’améliorer le pouvoir d’achat des Français et de protéger l’environnement
France · National Assembly · 30 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44229open
Réhabiliter les savoirs fondamentaux à l'école primaire et à augmenter les heures d'enseignement de la langue française
France · National Assembly · 30 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44228open
Égalité des chances pour les élèves de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin
France · National Assembly · 30 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44187open
Extension de l'accès aux fichiers des véhicules volés et des personnes recherchées pour les policiers municipaux
France · National Assembly · 30 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44066open
Obtenir une juste représentation nationale des retraités dans les institutions publiques dédiées aux retraites
France · National Assembly · 30 November 2021
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N44386open
Proposition de loi organique tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats
France · National Assembly · 29 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44385open
Proposition de loi tendant à améliorer le régime de responsabilité du fait du service public de la justice
France · National Assembly · 29 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44353open
Proposition de loi visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante
France · National Assembly · 25 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44352open
Proposition de loi relative à l'innovation en santé
France · National Assembly · 25 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44328open
Proposition de loi visant à permettre aux communes d'imposer des contributions spéciales quelle que soit la cause de la dégradation d'un chemin rural
France · National Assembly · 23 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44327open
Proposition de loi visant à améliorer les modalités de désignation des conseillers communautaires
France · National Assembly · 23 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44326open
Proposition de loi visant à réintroduire la taxe funéraire
France · National Assembly · 23 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44311open
Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales
France · National Assembly · 22 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44245open
Proposition de loi loi visant à étendre le champ de la délégation pouvant être donnée à l'exécutif en matière de commande publique à la constitution d'un groupement de commandes
France · National Assembly · 17 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44233open
Proposition de loi visant à limiter le principe d'urbanisation en continuité pour les petits lacs de montagne
France · National Assembly · 17 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44234open
Proposition de loi ratifiant, modifiant et complétant l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
France · National Assembly · 16 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44195open
Pour une nouvelle démocratie
France · National Assembly · 16 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44194open
Mesures d’urgence pour une nouvelle démocratie
France · National Assembly · 16 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44191open
Abolir les coupures et garantir un droit inconditionnel d’accès à l’énergie
France · National Assembly · 16 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44190open
Allonger le délai de paiement des droits de succession
France · National Assembly · 16 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44189open
Création d’un titre-télétravail
France · National Assembly · 16 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44188open
Lutte contre l'engrillagement des forêts françaises
France · National Assembly · 16 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44186open
Accès aux bénéfices extra-salariaux pour tous les salariés sans distinction de la taille de l’entreprise
France · National Assembly · 16 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44185open
Réforme du calcul des aides sociales et des retraites pour prendre en compte la hausse des prix de l’énergie
France · National Assembly · 16 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44175open
Organisation du scrutin sur deux jours
France · National Assembly · 16 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44174open
Circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits
France · National Assembly · 16 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44173open
Reconnaître les métiers de la médiation sociale
France · National Assembly · 16 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44172open
Faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte
France · National Assembly · 16 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44171open
Prévenir et sanctionner la délinquance routière et améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles
France · National Assembly · 16 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44170open
Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de l’électricité, de l’énergie calorifique, du gaz naturel combustible et du carburant pendant une période transitoire d'un an avant la baisse structurelle des taxes que le Gouvernement devra obligatoiremen
France · National Assembly · 16 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44169open
Promouvoir le cumul emploi-retraite : pour que chaque heure travaillée génère de nouveaux droits pour les travailleurs expérimentés
France · National Assembly · 16 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44168open
Améliorer la retraite et accorder un droit à pension des sauveteurs en mer
France · National Assembly · 16 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44196open
Proposition de loi relative au droit à la formation des élus locaux
France · National Assembly · 12 November 2021
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44206open
Proposition de loi visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris
France · National Assembly · 10 November 2021