Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46841open
Proposition de loi visant à renforcer l'efficience des politiques de rénovation énergétique des bâtiments
France · National Assembly · 1 December 2022
Proposals
688 ingested proposals from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46820open
Proposition de loi visant à renforcer la régulation des pratiques commerciales des opérateurs de paris sportifs
France · National Assembly · 1 December 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46816open
Proposition de loi tendant à rendre obligatoire le chant de l'hymne national lors de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
France · National Assembly · 1 December 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46810open
Proposition de loi visant à porter le calcul de la retraite des agriculteurs non-salariés sur leurs seules 25 meilleures années de revenu
France · National Assembly · 30 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46811open
Proposition de loi permettant la prise en compte des contrats de travaux d'utilité collective dans le décompte de la pension de retraite
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46807open
Renforcement des pouvoirs de la police municipale
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46797open
Renforcer l’équilibre des relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46796open
Libérer les projets dans les communes rurales
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46795open
Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46794open
Réintégrer et indemniser les personnels suspendus soumis à l’obligation vaccinale contre la covid-19
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46793open
Diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46792open
Faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46791open
Prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46790open
Améliorer la retraite des sauveteurs en mer
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46789open
Supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46788open
Exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous dotée
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46787open
Statut d’emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l’administration communale
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46786open
Protéger 160 000 enfants par an
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46785open
Faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46784open
Alléger les frais applicables aux successions et aux donations
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46783open
Alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46782open
Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46781open
Simplifier l’accès à la décharge en responsabilité solidaire
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46780open
Revivifier la représentation politique
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46779open
Epandage par drone dans le milieu agricole
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46778open
Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46777open
Réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46776open
Respecter le principe de laïcité dans les établissements d’enseignement supérieur et de la recherche
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46775open
Aggraver les sanctions pénales applicables pour l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d’actes de cruauté envers les animaux, et à favoriser l’adoption d’animaux recueillis
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46774open
Atteintes volontaires contre les cyclistes
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46773open
Interdire les dispositifs publicitaires numériques et lumineux dans l’espace public et les espaces de transport en commun et à réguler les horaires d’éclairage des enseignes commerciales
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46772open
Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46771open
Préserver les ressources en eau des communes
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46769open
Régime fiscal dérogatoire en Lozère
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46768open
Nouveaux services de La Poste de facteur numérique sur la base du volontariat
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46766open
Faciliter la lutte contre les dépôts sauvages de déchets
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46765open
Allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46761open
Lutter contre les déserts médicaux
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46760open
Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46759open
Lutte contre les addictions aux jeux d’argent et de hasard et à la régulation de la publicité pour les paris sportifs en ligne
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46758open
Stratégie nouvelle de cohésion des territoires et d’attractivité durable des territoires ruraux
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46757open
Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46756open
Protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46755open
Faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46754open
Créer un congé de naissance à répartir entre les parents pour une durée totale de douze mois après la naissance de l’enfant ou des enfants
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46752open
Faciliter et accélérer l’expulsion à la suite d’une obligation de quitter le territoire français
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46749open
Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46747open
Rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dès lors qu’il est reconnu coupable de trafic de stupéfiants ou qu’il héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de stupéfiants
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46745open
Garantir l’accès aux examens du permis de conduire, partout, pour tous
France · National Assembly · 29 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46744open
Protéger les droits des enfants mineurs dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié
France · National Assembly · 29 November 2022