Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49024open
Abroger le système électoral dérogatoire de Paris, Lyon et Marseille
France · National Assembly · 5 December 2023
Proposals
922 ingested proposals from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49022open
Ouverture avancée des données judiciaires
France · National Assembly · 5 December 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49020open
Faciliter le prononcé de la confiscation du véhicule
France · National Assembly · 5 December 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49019open
Choc fiscal pour les classes moyennes
France · National Assembly · 5 December 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49015open
Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
France · National Assembly · 3 December 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49016open
Proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités
France · National Assembly · 1 December 2023
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N48996open
Supprimer la Cour de Justice de la République
France · National Assembly · 30 November 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49005open
Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires
France · National Assembly · 30 November 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48995open
Proposition de loi visant à améliorer la procédure de délivrance de l'agrément permettant aux associations d'exercer les droits de la partie civile en matière de lutte contre la corruption
France · National Assembly · 28 November 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48983open
Proposition de loi relative au statut du boulevard périphérique
France · National Assembly · 24 November 2023
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N48980open
Redonner aux parlementaires l’ancrage d’un exécutif local
France · National Assembly · 24 November 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48972open
Proposition de loi visant à interdire les corridas et les écoles taurines aux mineurs de moins de seize ans
France · National Assembly · 22 November 2023
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N48966open
Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne
France · National Assembly · 21 November 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48965open
Création d'une vignette « collection » pour les véhicules d'époque
France · National Assembly · 21 November 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48964open
Etendre la qualification d'homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d'un fœtus viable
France · National Assembly · 21 November 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48963open
Protection des actifs stratégiques de l'entreprise Atos
France · National Assembly · 21 November 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48962open
Pour un soutien pérenne de la filière musicale française
France · National Assembly · 21 November 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48961open
Pour une nationalisation temporaire et stratégique de l'entreprise Atos
France · National Assembly · 21 November 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48960open
Garantir à tous un accès égal et gratuit aux toilettes
France · National Assembly · 21 November 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48959open
Portant diverses mesures pour améliorer le statut des secrétaires de mairie de moins de 2 000 habitants
France · National Assembly · 21 November 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48958open
Interdire les salles de consommation à moindre risque dites « salles de shoot »
France · National Assembly · 21 November 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48957open
Adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique
France · National Assembly · 21 November 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48956open
Economiser l’eau au quotidien
France · National Assembly · 21 November 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48955open
Faciliter le débroussaillement en zones à risque
France · National Assembly · 21 November 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48954open
Prolonger temporairement le régime actuel des titres-restaurant
France · National Assembly · 21 November 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48953open
Améliorer l'attractivité des mandats locaux
France · National Assembly · 21 November 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48952open
Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées
France · National Assembly · 21 November 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48951open
Limiter les publicités climaticides
France · National Assembly · 21 November 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48950open
Abaisser la majorité pénale à 16 ans
France · National Assembly · 21 November 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48949open
Instaurer une présomption de légitime défense envers les forces de l’ordre dans le cadre de l’exercice de leurs missions
France · National Assembly · 21 November 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48948open
Prolonger l’extension de l’éligibilité des titres-restaurant à tout achat de produit alimentaire et l’ouvrir à des produits d’hygiène
France · National Assembly · 21 November 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48947open
Lutter contre la discontinuité territoriale et à réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer
France · National Assembly · 21 November 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48946open
Responsabiliser les élus dans leur gestion des deniers publics
France · National Assembly · 21 November 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48927open
Proposition de loi visant à protéger les terres agricoles et à créer des zones végétalisées intégrant des zones de non-traitement
France · National Assembly · 17 November 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48935open
Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise
France · National Assembly · 17 November 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48918open
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes terrestres
France · National Assembly · 16 November 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48917open
Proposition de loi reconnaissant l'absence de consentement comme élément constitutif de l'agression sexuelle et du viol
France · National Assembly · 16 November 2023
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N48914open
Reconnaître les peuples insulaires et éloignés des dits outre-mer dans la Constitution
France · National Assembly · 16 November 2023
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N48928open
Proposition de loi organique visant à moderniser les modalités de vote à l'élection du président de la République
France · National Assembly · 15 November 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48922open
Proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires
France · National Assembly · 15 November 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48921open
Proposition de loi visant à pérenniser le dispositif d'utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d'achat
France · National Assembly · 15 November 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48920open
Proposition de loi visant à étendre l'usage des titres-restaurant
France · National Assembly · 15 November 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48919open
Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
France · National Assembly · 15 November 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48911open
Proposition de loi visant à prolonger en 2024 le dispositif exceptionnel d'utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d'achat
France · National Assembly · 15 November 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48910open
Proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires
France · National Assembly · 15 November 2023
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N48907open
Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République
France · National Assembly · 15 November 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48903open
Proposition de loi relative à la fin de l'irresponsabilité pénale des fraudeurs fiscaux et des délits à la probité
France · National Assembly · 14 November 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48900open
Créer une responsabilité pour faute de l'État en cas de maltraitance institutionnelle dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
France · National Assembly · 14 November 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48897open
Proposition de loi visant à la suppression de l'accès régulé au nucléaire historique (ARENH) et à la restauration d'une tarification juste
France · National Assembly · 10 November 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48896open
Proposition de loi visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés aux petites et moyennes entreprises, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics ainsi qu'aux organismes et personnes en charge d'une mission de service public
France · National Assembly · 10 November 2023