Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55086open
Protéger les mineurs en interdisant l’utilisation des armes mutilantes et des techniques d'immobilisation létales dans les manifestations
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposals
708 ingested proposals from France introduced in 2026. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55085open
Abroger les zones à faibles émissions
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55084open
Moderniser les communications d’urgence
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55083open
Confier à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les missions prévues par le règlement européen sur la liberté des médias
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55082open
Que le drapeau de la République ne soit plus fabriqué à l’étranger
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55081open
Protéger les enfants de la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés, trop salés et ultra-transformés sur le modèle britannique
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55080open
Rendre obligatoire l'étiquetage de la viande issue d'animaux abattus sans étourdissement
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55079open
Autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies au bénéfice des couples, et des femmes engagées dans une démarche d’assistance médicale à la procréation
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55078open
Adapter les moyens de protection des zones de défense hautement sensibles aux menaces hybrides
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55077open
Reconnaître la responsabilité de l’État dans l’inaction structurelle ayant entrainé les inégalités d’accès à l’eau dans les territoires dits d’Outre-mer
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55076open
Port d’une arme en dehors du service par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire et les agents de police municipale
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55075open
Adaptation de certaines dispositions relatives à l’arbitrage
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55074open
Maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55073open
Créer un délit d’entrave au droit à l’éducation
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55072open
Refonder le financement, l'organisation et les pratiques de la psychiatrie française
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55071open
Renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d’un fichier national
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55070open
Instaurer le principe de « casseur-payeur » lors des manifestations, attroupements et rassemblements violents
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55069open
La responsabilité des parents pour les dégradations commises par leur enfant mineur lors d’une manifestation
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55068open
Protection des intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55067open
Faire payer les casseurs des établissements scolaires et à sanctionner sévèrement leurs instigateurs
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55066open
Sécuriser les copies de documents d’identité et de cartes Vitale par le filigranage et à garantir leur valeur probatoire
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55065open
Définir et encadrer la pratique de la détection de métaux à titre récréatif
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55064open
Rétablir la justice en faisant payer les casseurs lors des émeutes
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N55058open
Le régime des services votés
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N55057open
Renforcer l’indépendance, les moyens et les pouvoirs du Haut Conseil des finances publiques
France · National Assembly · 13 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55106open
Proposition de loi renforçant la transparence de la représentation d'intérêts, au service du débat démocratique
France · National Assembly · 12 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55062open
Proposition de loi relative à la prévention des risques d'intoxication au monoxyde de carbone
France · National Assembly · 12 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55061open
Proposition de loi visant à faciliter les emplois saisonniers des jeunes dans le milieu agricole
France · National Assembly · 12 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55060open
Proposition de loi créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales
France · National Assembly · 12 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55059open
Proposition de loi visant à mieux valoriser l'engagement associatif et citoyen tout au long de la vie
France · National Assembly · 12 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55052open
Proposition de loi visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d'un droit de préférence en cas d'aliénation dudit fonds
France · National Assembly · 12 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55051open
Proposition de loi visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand gibier
France · National Assembly · 12 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55107open
Proposition de loi définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation
France · National Assembly · 11 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55063open
Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse
France · National Assembly · 8 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55053open
Proposition de loi visant à encadrer la production, la traçabilité, la distribution et certains usages des produits à base de cannabidiol
France · National Assembly · 8 October 2026
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N55030open
Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle
France · National Assembly · 8 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55031open
Proposition de loi visant à faciliter le déroulement des élections sénatoriales
France · National Assembly · 7 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55016open
Instaurer un barème progressif de l'impôt sur les sociétés
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55015open
Renforcer les obligations des bailleurs et garantir la protection des locataires
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55014open
Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55013open
Renforcer la lutte contre la vacance commerciale et rééquilibrer la concurrence entre le commerce physique et le commerce en ligne
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55012open
Revaloriser l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté et instaurer l’automaticité du versement
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55011open
Régulariser les étrangers travaillant dans un métier essentiel ou en tension
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55010open
Garantir l'intégrité de l'information sur le dérèglement climatique
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55009open
Assurer l’accès à un médecin traitant pour chaque patient
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55008open
L’inscription automatique et continue des citoyens sur les listes électorales
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55007open
Créer un mécanisme de double guichet garantissant une indemnisation juste, graduée et durable des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles et à sécuriser le modèle de prévention du bâti existant
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55006open
Protéger les usagers des péages en flux libre et à instaurer un guichet national unique de paiement
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55005open
Créer un Pass Navigo rural pour garantir le droit à la mobilité dans les territoires ruraux et périurbains
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55004open
Rétablir un régime de protection contre les obligations de quitter le territoire français
France · National Assembly · 6 October 2026