Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52116open
Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
France · National Assembly · 14 May 2025
Proposals
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52101open
Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme
France · National Assembly · 14 May 2025
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N52098open
Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre au Président de la République nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année qui suit une précédente dissolution
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52092open
Moderniser le dispositif des titres-restaurant
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52091open
Adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52090open
Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52089open
Améliorer la prise en charge des réparations des ponts des communes de moins de 50 000 habitants
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52088open
Moratoire des zones à faibles émissions
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52087open
protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52086open
Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52085open
Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et créer un délit d’habitude
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52084open
La relance d'une politique nataliste
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52083open
Relancer le secteur du logement
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52082open
Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52081open
Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52080open
Améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52079open
Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52078open
Favoriser de développement durable des territoires
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52077open
Pérenniser le statut de conjoint collaborateur
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52076open
Faciliter l'accès aux soins ophtalmiques
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52075open
Améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52074open
Relancer la natalité
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52073open
Permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52072open
créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52071open
Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52070open
Renforcer la sécurité et encadrer l’usage des engins de déplacement personnel motorisés
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52069open
Interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52068open
Autoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52067open
Permettre l’ouverture encadrée des commerces de proximité le 1er mai
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52066open
Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52065open
Développer l’animation locale des communes rurales
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52064open
Réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52063open
Création d'un statut de vétéran
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52062open
Réglementer les produits de substitution au tabac
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52061open
Reprendre en main et moderniser le système du titre-restaurant en s’inspirant du chèque-vacances
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52060open
Mettre en place un régime dérogatoire pour les dameuses à treuil
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52059open
Renforcer la lutte contre la traite des êtres humains
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52058open
Protéger la santé des populations et l’environnement contre les nuisances aériennes
France · National Assembly · 13 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52102open
Proposition de loi visant à renforcer les compétences de la Ville de Paris en matière de circulation et de piétonnisation des voies sur berges
France · National Assembly · 12 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52056open
Proposition de loi visant à reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée
France · National Assembly · 7 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52039open
Proposition de loi visant à créer un congé personnel en cas de catastrophe naturelle
France · National Assembly · 7 May 2025
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N52035open
Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française
France · National Assembly · 7 May 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52008open
Proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l'absence de conflits d'intérêts en leur sein
France · National Assembly · 30 April 2025
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N52005open
Prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre
France · National Assembly · 30 April 2025
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N52004open
Développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire
France · National Assembly · 30 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52010open
Proposition de loi visant à permettre la personnalisation des plaques d'immatriculation
France · National Assembly · 29 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52009open
Proposition de loi visant à élever à titre posthume Alfred Dreyfus au grade de général de brigade
France · National Assembly · 29 April 2025
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N51997open
Rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion au financement de la solidarité
France · National Assembly · 29 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52038open
Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales
France · National Assembly · 28 April 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N52015open
Proposition de loi relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités
France · National Assembly · 28 April 2025