Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29262open
Limiter l'exposition des populations vulnérables aux phtalates dans les établissements de santé
France · National Assembly · 13 November 2012
Proposals
289 ingested proposals from France introduced in 2012. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29165open
Simplifier l'accès à l'établissement des procurations électorales
France · National Assembly · 13 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29257open
Intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons
France · National Assembly · 13 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29234open
Interdire la communication à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules
France · National Assembly · 13 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29271open
Création d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les retraités
France · National Assembly · 13 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29264open
Renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines
France · National Assembly · 13 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29259open
Don d'ovocytes aux centres privés
France · National Assembly · 13 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29248open
Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
France · National Assembly · 13 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29206open
Instaurer une journée nationale d'échanges entre les élèves et les personnes handicapées, âgées ou en longue maladie
France · National Assembly · 13 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29263open
Lutter contre le tourisme de transplantation d'organes
France · National Assembly · 13 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29269open
Elargir à l'ensemble des citoyens français l'inscription d'office sur les listes électorales
France · National Assembly · 13 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29268open
Créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées
France · National Assembly · 13 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29267open
Recherche d'héritiers
France · National Assembly · 13 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29302open
Mise en place d'un service vélo à titre gratuit par un employeur pour le déplacement domicile-travail de plusieurs de ses salariés
France · National Assembly · 13 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29276open
Faciliter l'installation de défibrillateurs dans les lieux recevant du public
France · National Assembly · 13 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29272open
Assurer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte
France · National Assembly · 13 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29167open
Journée nationale de lutte contre la pratique des jeux dangereux et amélioration de leur prévention
France · National Assembly · 13 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29312open
Fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire
France · National Assembly · 13 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29311open
Rendre possible la rupture anticipée du congé parental d'éducation en cas de commun accord entre le salarié et son employeur
France · National Assembly · 13 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29266open
Instaurer une journée nationale de la personne endeuillée
France · National Assembly · 13 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29258open
Licenciements collectifs pour motif économique
France · National Assembly · 13 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29270open
Réglementer l'utilisation des artifices de divertissement
France · National Assembly · 13 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29093open
Protection des animaux
France · National Assembly · 13 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29283open
Répondre à l'urgence sociale en matière énergétique
France · National Assembly · 13 November 2012
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N29301open
Prohibition du mariage entre personnes du même sexe
France · National Assembly · 6 November 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29320open
Questions sociales et santé : versement des allocations familiales et de l'ARS au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
France · National Assembly · 31 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29437open
Famille : recouvrement des sommes versées au titre de l'APA pour les successions supérieures à 150 000 euros
France · National Assembly · 29 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29066open
Préserver l'autorité partagée et privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents
France · National Assembly · 24 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29203open
Ouverture du mariage aux personnes du même sexe et ordonnancement des conditions de parentalité
France · National Assembly · 24 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29251open
Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms
France · National Assembly · 24 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29195open
Conditions de délivrance de la carte du combattant aux anciens combattants de la seconde guerre mondiale
France · National Assembly · 24 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29254open
Education : violence en milieu scolaire
France · National Assembly · 24 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29204open
Former et délivrer le brevet informatique Internet aux enfants des instituts médico-éducatifs
France · National Assembly · 24 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29205open
Prévenir les dangers des addictions telles la drogue, l'alcool et le tabac
France · National Assembly · 24 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29210open
Restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée
France · National Assembly · 24 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29100open
Elargir les conditions d'attribution de la carte du combattant
France · National Assembly · 24 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29233open
Encadrer le financement public des plans sociaux pour les entreprises bénéficiaires
France · National Assembly · 24 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29199open
Instaurer un label PNNS pour les produits alimentaires permettant d'informer les consommateurs et d'encadrer la publicité sur les écrans enfants
France · National Assembly · 24 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29247open
Modifier l'obligation de lecture de l'article 220 du code civil lors de la célébration des mariages
France · National Assembly · 24 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29252open
Collectivités territoriales : grands passages et procédure d'évacuation forcée
France · National Assembly · 24 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29194open
Encourager l'implantation de distributeurs de fruits et légumes dans les lieux publics ou les entreprises
France · National Assembly · 24 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29245open
Reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961
France · National Assembly · 24 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29164open
Mention du groupe sanguin sur la carte d'identité nationale
France · National Assembly · 24 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29243open
Limiter à une durée maximum de 18 mois l'application du régime de l'auto-entrepreneur
France · National Assembly · 24 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29242open
Réglementer les relations entre les professionnels et les établissements bancaires et favoriser l'accès au crédit des entreprises
France · National Assembly · 24 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29197open
Déclarer la lutte contre l'obésité et le surpoids grande cause nationale 2013
France · National Assembly · 24 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29211open
Introduire la parité dans la bonification d'ancienneté au titre des enfants de l'article L. 21 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite
France · National Assembly · 24 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29198open
Rendre obligatoire l'éducation à la santé et à l'équilibre nutritionnel et corporel à l'école
France · National Assembly · 24 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29244open
Attribuer effectivement le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord
France · National Assembly · 24 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29208open
Exclure du champ d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé les condamnations pour crime ou complicité de crime contre l'humanité
France · National Assembly · 24 October 2012