Proposals

285 ingested proposals from France introduced in 2014. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33407open

Amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes au sein d'intercommunalités de projet

France · National Assembly · 17 September 2014

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33415open

Expérimentation de salles de consommation à moindre risque dans le cadre de la politique de réduction des risques

France · National Assembly · 17 September 2014

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33358open

Relèvement des seuils sociaux des entreprises

France · National Assembly · 17 September 2014

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33410open

Transparence financière des partis et groupements politiques

France · National Assembly · 17 September 2014

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33209open

Protection des aquifères stratégiques destinés à la consommation humaine

France · National Assembly · 17 September 2014

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33414open

Amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

France · National Assembly · 17 September 2014

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33412open

Information des entités adjudicatrices de marchés publics quant au niveau de charges sociales et fiscales supportées par les entreprises soumissionnaires

France · National Assembly · 17 September 2014

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33396open

Travail en détention

France · National Assembly · 17 September 2014

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33356open

Méthode de calcul des indemnités journalières perçues dans le cadre d'un arrêt de travail

France · National Assembly · 17 September 2014

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33537open

Environnement : prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote

France · National Assembly · 16 September 2014

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34952open

Commerce : simplification et actualisation du code de commerce

France · National Assembly · 4 August 2014

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N33529open

Pouvoirs publics : mandat de sept ans non renouvelable du Président de la République

France · National Assembly · 23 July 2014

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N33348open

Expression directe du peuple souverain

France · National Assembly · 23 July 2014

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N34006open

Pouvoirs publics : étude d'impact

France · National Assembly · 23 July 2014

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33335open

Modification du régime d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les Français établis hors Espace économique européen

France · National Assembly · 22 July 2014

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33332open

Travail : simplification et développement du travail, de la formation et de l'emploi

France · National Assembly · 22 July 2014

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33336open

Prévision d'un régime transitoire au titre de l'application de l'article 150 U du code général des impôts pour les promesses de vente antérieures au 1er janvier 2014

France · National Assembly · 22 July 2014

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33334open

Interdiction du chalutage en eaux profondes

France · National Assembly · 22 July 2014

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33333open

Information du maire en cas de situation d'impayés dans le parc HLM communal

France · National Assembly · 22 July 2014

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33337open

Prévision d'un régime transitoire au titre de l'application de l'article 150 U du code général des impôts pour les promesses de vente antérieures au 1er janvier 2014 et engageant unilatéralement le vendeur

France · National Assembly · 22 July 2014

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33339open

Stage obligatoire de deux mois en entreprise pour les professeurs de sciences économiques

France · National Assembly · 22 July 2014

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33305open

Renforcement des connaissances nutritionnelles en invitant les parents à assister à un module d'information au cours du cycle III

France · National Assembly · 16 July 2014

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33319open

Instauration d'une part réservée des marchés publics aux entreprises

France · National Assembly · 16 July 2014

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33318open

Prestation de serment pour les maires et adjoints des communes de la République française

France · National Assembly · 16 July 2014

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33204open

Consultation obligatoire des citoyens par référendum pour toute modification de la carte administrative et politique des territoires

France · National Assembly · 16 July 2014

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33310open

Autorisation de l'ouverture des commerces la nuit dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente

France · National Assembly · 16 July 2014

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33307open

Vérité et justice pour les Français rapatriés

France · National Assembly · 16 July 2014

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33317open

Accélération du passage à la norme IPv6

France · National Assembly · 16 July 2014

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33316open

Publication obligatoire des subventions versées à une association par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics

France · National Assembly · 16 July 2014

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33271open

Téléchargement de fichiers musicaux en-dehors de l'offre légale lorsque celle-ci est notoirement insuffisante

France · National Assembly · 16 July 2014

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33306open

Institution d'un conseil national de déontologie journalistique et un code de déontologie

France · National Assembly · 16 July 2014

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33311open

Mode de scrutin pour l'élection du maire de Paris

France · National Assembly · 16 July 2014

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33308open

Clarification de la situation de la prestation de compensation reconnue par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

France · National Assembly · 16 July 2014

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33315open