Proposals

599 ingested proposals from France introduced in 2018. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36948open

Comportements irrespectueux des valeurs fondamentales de la République à l'école

France · National Assembly · 7 November 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36947open

Droit des médaillés militaires à bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil

France · National Assembly · 7 November 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37283open

Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale

France · National Assembly · 6 November 2018

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N36981open

Société : garantie des revenus des retraités

France · National Assembly · 6 November 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38149open

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la vidéosurveillance dans les abattoirs

France · National Assembly · 5 November 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38148open

Proposition de loi visant à uniformiser à 5,5 % le taux de TVA de tous les aliments pour animaux

France · National Assembly · 30 October 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38142open

Proposition de loi visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante

France · National Assembly · 30 October 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37225open

Sécurité des sapeurs-pompiers

France · National Assembly · 30 October 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38105open

Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de « TICPE flottante » afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages

France · National Assembly · 29 October 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38104open

Proposition de loi tendant à faciliter la mutualisation des gardes champêtres

France · National Assembly · 29 October 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37126open

Représentativité des conseils communautaires

France · National Assembly · 26 October 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38229open

Proposition de loi visant à interdire les péages urbains

France · National Assembly · 25 October 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38226open

Proposition de loi relative à la lutte contre la mérule

France · National Assembly · 25 October 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38228open

Proposition de loi permettant à tout médaillé militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil

France · National Assembly · 24 October 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38203open

Proposition de loi visant à créer un répertoire national d'enregistrement des diplômes et des certifications nationales

France · National Assembly · 24 October 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36944open

Interdiction d'activités au contact de mineurs pour les personnes condamnées d'atteinte sexuelle sur mineur

France · National Assembly · 24 October 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36943open

Loi en matière de nouveaux engins électriques

France · National Assembly · 24 October 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36937open

Déplacements médicaux de la Corse vers le continent

France · National Assembly · 24 October 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36936open

Financement de la recherche oncologique pédiatrique

France · National Assembly · 24 October 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36935open

Elus locaux confrontés aux stationnements illicites des gens du voyage

France · National Assembly · 24 October 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38103open

Proposition de loi tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes

France · National Assembly · 23 October 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38099open

Contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus

France · National Assembly · 19 October 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38098open

Proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants

France · National Assembly · 19 October 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38089open

Proposition de loi visant à instaurer le port d'uniformes scolaires et de blouses à l'école et au collège

France · National Assembly · 19 October 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38087open

Proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire

France · National Assembly · 19 October 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38082open

Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

France · National Assembly · 19 October 2018

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38097open