Proposals

572 ingested proposals from France introduced in 2019. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37906open

Libre et juste concurrence dans le domaine de l'usage des produits phytosanitaires

France · National Assembly · 6 November 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37905open

Libre et juste concurrence dans le domaine de la plasturgie

France · National Assembly · 6 November 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37903open

Sécurisation des mandats électoraux municipaux

France · National Assembly · 6 November 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37940open

Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs face au numérique

France · National Assembly · 5 November 2019

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N37939open

Proposition de loi organique visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie

France · National Assembly · 5 November 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37938open

Proposition de loi visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats

France · National Assembly · 5 November 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37891open

Proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche

France · National Assembly · 22 October 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37886open

Sanctions en cas d'agressions des sapeurs-pompiers

France · National Assembly · 22 October 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37885open

Interprètes langue des signes dans les mairies

France · National Assembly · 22 October 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37884open

Epreuve théorique du code de la route dans les lycées

France · National Assembly · 22 October 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37883open

Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

France · National Assembly · 22 October 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37882open

Lutte contre la désertification médicale et prévention

France · National Assembly · 22 October 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37881open

Reconnaissance du crime d'écocide (2)

France · National Assembly · 22 October 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37880open

Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique

France · National Assembly · 22 October 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37879open

Lutte contre le démarchage téléphonique abusif

France · National Assembly · 22 October 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37874open

Inclusion des sorties scolaires dans la loi de 2004 sur le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publiques

France · National Assembly · 22 October 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37873open

Egalité entre les femmes et les hommes au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre

France · National Assembly · 22 October 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37888open

Proposition de loi tendant à réagir contre les pratiques communautaristes, telles que le port du voile islamique dans les assemblées des collectivités territoriales et parmi les personnes qui accompagnent les sorties scolaires de jeunes écoliers

France · National Assembly · 18 October 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37887open