Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N40917open
Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République
France · National Assembly · 14 November 2020
Proposals
712 ingested proposals from France introduced in 2020. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40916open
Proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires
France · National Assembly · 14 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40896open
Proposition de loi visant à l'extension de la procédure de rétablissement aux micro-entreprises
France · National Assembly · 12 November 2020
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N40895open
Proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités
France · National Assembly · 12 November 2020
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N40894open
Contrôle parlementaire des exportations d’armements
France · National Assembly · 12 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40884open
Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de l'abaissement du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale à 400 m² à Paris prévue à l'article 59 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017
France · National Assembly · 9 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40867open
Proposition de loi portant extension de la loi du 9 décembre 1905 à la collectivité territoriale unique de Guyane
France · National Assembly · 6 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40866open
Proposition de loi portant sur le soutien au commerce de proximité par la création d'une taxe départementalisée sur le commerce en ligne
France · National Assembly · 5 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40864open
Proposition de loi visant à autoriser le vote par correspondance
France · National Assembly · 5 November 2020
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N40848open
Consacrer la prééminence constitutionnelle de la laïcité et à l’inscrire dans la devise nationale
France · National Assembly · 3 November 2020
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N40844open
Lutte contre l’islamisme radical
France · National Assembly · 3 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40825open
Incrimination de la négation du génocide des Arméniens
France · National Assembly · 3 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40814open
Lutte contre le détournement des mortiers d’artifice
France · National Assembly · 3 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40813open
Suppression des cotisations salariales et patronales
France · National Assembly · 3 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40812open
Interdiction des animaux sauvages dans les cirques
France · National Assembly · 3 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40811open
Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers non accompagnées
France · National Assembly · 3 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40810open
Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
France · National Assembly · 3 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40809open
Moratoire de deux ans sur remboursement de l’homéopathie
France · National Assembly · 3 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40808open
Extension du délit d’entrave aux missions de service public
France · National Assembly · 3 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40807open
Contrat de prestation de services
France · National Assembly · 3 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40806open
Renforcer le rôle et les moyens des prestataires de santé à domicile
France · National Assembly · 3 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40805open
Logement et à la solidarité envers les étudiants
France · National Assembly · 3 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40804open
Sanctions de l’occupation d’un logement par des squatteurs
France · National Assembly · 3 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40802open
Égalité entre les femmes et les hommes dans le sport
France · National Assembly · 3 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40801open
Installation des notaires suite à la crise sanitaire
France · National Assembly · 3 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40846open
Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
France · National Assembly · 2 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40845open
Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France
France · National Assembly · 2 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40826open
Proposition de loi tendant à promouvoir réellement l'embauche des personnes handicapées et à relever le seuil de ressources garanti par l'AAH
France · National Assembly · 2 November 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40818open
Proposition de loi pour une reconnaissance de l'activité des intermittents du travail de la restauration, de l'hôtellerie et de l'évènementiel
France · National Assembly · 30 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40816open
Proposition de loi visant à permettre à tout employeur d'interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses
France · National Assembly · 29 October 2020
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N40800open
Inscrire la notion de développement durable dans la Constitution
France · National Assembly · 29 October 2020
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N40793open
Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
France · National Assembly · 28 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40795open
Proposition de loi relative à l'amélioration de la gouvernance et au renforcement de la performance des ports maritimes français
France · National Assembly · 27 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40789open
Proposition de loi tendant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles et des autres intercommunalités
France · National Assembly · 27 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40794open
Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
France · National Assembly · 27 October 2020
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N40784open
Parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle
France · National Assembly · 26 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40786open
Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers
France · National Assembly · 26 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40785open
Proposition de loi visant à supprimer le transfert en 2026 de l'eau et de l'assainissement dans les communautés de communes qui n'exercent pas ces compétences et à redonner ainsi le pouvoir de décision aux élus locaux
France · National Assembly · 25 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40772open
Proposition de loi tendant à pénaliser les dérives des communautarismes religieux, notamment les prédications subversives et séditieuses
France · National Assembly · 23 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40765open
Proposition de loi visant à instaurer un délit d'entrave à la liberté d'enseigner dans le cadre des programmes édictés par l'Education Nationale et à protéger les enseignants et personnels éducatifs
France · National Assembly · 21 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40745open
Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
France · National Assembly · 20 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40725open
Création Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et renforcement lutte contre la contrefaçon sur Internet
France · National Assembly · 20 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40724open
Fluidifier la procédure en cas de locataire défaillant
France · National Assembly · 20 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40713open
Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5% sur les billets de train et sur les transports en commun
France · National Assembly · 20 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40711open
Droit à l'eau
France · National Assembly · 20 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40708open
Peines planchers pour les crimes et délits contre les représentants de la force publique
France · National Assembly · 20 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40707open
Renforcer les peines des auteurs de crime ou délit commis à l’encontre d’une personne exerçant une mission républicaine
France · National Assembly · 20 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40706open
Renforcer les taux d’encadrement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et à y prévenir les conséquences des crises sanitaires
France · National Assembly · 20 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40705open
Améliorer la situation du système sanitaire français
France · National Assembly · 20 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40704open
Peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit contre les forces de l’ordre
France · National Assembly · 20 October 2020