Proposals

593 ingested proposals from France introduced in 2021. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N44167open

Pour une nouvelle démocratie citoyenne et participative

France · National Assembly · 10 November 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44166open

Proposition de loi tendant à ce que les réunions de la commission permanente des départements et des régions soient publiques et à ce qu'elles puissent se dérouler par visioconférence

France · National Assembly · 9 November 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44125open

Proposition de loi visant à autoriser la conclusion de contrats à durée indéterminée pour les assistants d'éducation

France · National Assembly · 3 November 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44065open

Combattre le harcèlement scolaire

France · National Assembly · 3 November 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44050open

Réappropriation des sociétés concessionnaires d’autoroutes

France · National Assembly · 3 November 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44047open

Rétablir la liberté de circulation des automobilistes

France · National Assembly · 3 November 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44046open

Protéger nos enfants des violences sexuelles

France · National Assembly · 3 November 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44005open

Reconnaissance du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris

France · National Assembly · 3 November 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43990open

Créer une carte du citoyen unique biométrique regroupant les documents administratifs majeurs

France · National Assembly · 3 November 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43986open

Améliorer l'adaptation des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers aux réalités agricoles des Outre-mer

France · National Assembly · 3 November 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43966open

Acter la confiance en la jeunesse

France · National Assembly · 3 November 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43965open

Élargir les moyens d’intervention des forces de sécurité intérieure dans le cadre des trafics de stupéfiants

France · National Assembly · 3 November 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43907open

Instaurer un dispositif de prêt à taux zéro "mobilité durable"

France · National Assembly · 3 November 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43906open

Généralisation de l’enseignement des histoires, cultures et langues régionales

France · National Assembly · 3 November 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43905open

La démocratie en santé

France · National Assembly · 3 November 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43786open

Ouvrir la possibilité de conditionner l’accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public

France · National Assembly · 3 November 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43726open

Réforme de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation

France · National Assembly · 3 November 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44107open

Réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale

France · National Assembly · 3 November 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44106open

Proposition de loi relative à l'élection au suffrage universel direct du président et des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale

France · National Assembly · 2 November 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44009open

Proposition de loi pour tendre vers la parité réelle des mandats électoraux

France · National Assembly · 27 October 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N44008open

Proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations

France · National Assembly · 27 October 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43989open

Proposition de loi visant à territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse

France · National Assembly · 26 October 2021

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N43988open

Proposition de loi constitutionnelle tendant à réaffirmer la primauté de la Constitution française sur les traités et accords internationaux y compris les normes issues de l'Union européenne

France · National Assembly · 26 October 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43945open

Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité

France · National Assembly · 25 October 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43933open

Proposition de loi relative à l'inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris

France · National Assembly · 22 October 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43932open

Proposition de loi tendant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale

France · National Assembly · 22 October 2021

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N43931open

Proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces

France · National Assembly · 22 October 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43930open

Proposition de loi portant adaptations législatives aux spécificités des territoires d'outre-mer soumis à une pression migratoire importante

France · National Assembly · 22 October 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43929open

Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes

France · National Assembly · 22 October 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43928open

Proposition de loi tendant à faciliter la mutualisation des gardes champêtres

France · National Assembly · 22 October 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43927open

Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail

France · National Assembly · 22 October 2021

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N43926open