Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50970open
Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer
France · National Assembly · 28 November 2024
Proposals
868 ingested proposals from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50955open
Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
France · National Assembly · 26 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50956open
Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux
France · National Assembly · 22 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50937open
Rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements
France · National Assembly · 19 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50936open
Améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie
France · National Assembly · 19 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50935open
Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure
France · National Assembly · 19 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50934open
Suppression du délai de carence
France · National Assembly · 19 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50933open
Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés
France · National Assembly · 19 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50932open
Garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité
France · National Assembly · 19 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50931open
Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap
France · National Assembly · 19 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50930open
Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap
France · National Assembly · 19 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50929open
Protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes
France · National Assembly · 19 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50928open
Abolir la chasse à la marmotte
France · National Assembly · 19 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50927open
Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire
France · National Assembly · 19 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50926open
Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière
France · National Assembly · 19 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50925open
Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance
France · National Assembly · 19 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50924open
Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises
France · National Assembly · 19 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50923open
Garantir la souveraineté sanitaire de la France
France · National Assembly · 19 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50922open
Mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien et bien-vivre des habitants proches des zones aéroportuaires
France · National Assembly · 19 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50921open
Permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein
France · National Assembly · 19 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50920open
Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires
France · National Assembly · 19 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50919open
Interdiction de la publicité des boissons alcoolisées par les influenceurs sur les réseaux sociaux
France · National Assembly · 19 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50918open
Encadrer le développement de l’éolien
France · National Assembly · 19 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50917open
Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres
France · National Assembly · 19 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50916open
Préserver les élevages des nuisances des éoliennes
France · National Assembly · 19 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50914open
Amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020
France · National Assembly · 19 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50913open
Mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nombreuses
France · National Assembly · 19 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50912open
Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs
France · National Assembly · 19 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50911open
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
France · National Assembly · 19 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50910open
Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale
France · National Assembly · 19 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50909open
Baisse du coût de la rentrée scolaire
France · National Assembly · 19 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50908open
Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal
France · National Assembly · 19 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50907open
Introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite
France · National Assembly · 19 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50906open
Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
France · National Assembly · 19 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50905open
Instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie
France · National Assembly · 19 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50904open
Protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail
France · National Assembly · 19 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50903open
Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire
France · National Assembly · 19 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50902open
Instituer le 8 mai comme journée de célébration de l’histoire et de l’engagement patriotique
France · National Assembly · 19 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50901open
Pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
France · National Assembly · 19 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50900open
Supprimer le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
France · National Assembly · 19 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50899open
Programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte
France · National Assembly · 19 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50898open
Proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences faites aux enfants
France · National Assembly · 18 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50895open
Proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien
France · National Assembly · 14 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50883open
Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes
France · National Assembly · 13 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50878open
Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités
France · National Assembly · 13 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50884open
Proposition de loi visant à permettre aux élus locaux d'interdire les véhicules lourds en ville
France · National Assembly · 12 November 2024
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N50875open
Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental
France · National Assembly · 12 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50856open
Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire
France · National Assembly · 7 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50854open
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
France · National Assembly · 7 November 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N50850open
Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
France · National Assembly · 7 November 2024