Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55003open
Améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposals
708 ingested proposals from France introduced in 2026. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Looking for a topic instead of a record type? Browse subjects in France.
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55002open
Valoriser l’engagement associatif bénévole dans le calcul des droits à la retraite
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55001open
Rendre obligatoire le port du casque pour les utilisateurs de trottinettes et autres engins de déplacement personnel motorisés
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N55000open
Instituer un mécanisme de confiscation des avoirs étrangers souverains et privés gelés en réponse aux violations du droit international
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54999open
Intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54998open
Régulariser les travailleurs sans-papiers
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54997open
Augmenter massivement et immédiatement la rémunération des travailleuses et travailleurs
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54996open
Garantir l’accès à une mutuelle publique gratuite pour tous les jeunes de 18 à 25 ans
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54995open
Supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54994open
Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54993open
Mieux encadrer les armes à feu létales dites historiques et de collection
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54992open
Supprimer la clause de conscience spécifique en matière d’interruption volontaire de grossesse
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54991open
Modifier l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54990open
Réduire le coût de raccordement électrique des sites industriels et à accélérer l’électrification de l’industrie
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54989open
Améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54988open
Renforcer la protection et l’accompagnement des dirigeants d’entreprise confrontés à la maladie
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54987open
Mieux reconnaitre les années de service des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul de leur retraite
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54986open
Lutter contre le changement climatique
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54985open
Renforcer le pastoralisme
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54984open
Garantir la transparence, la neutralité et l’indépendance des comparateurs en ligne
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54983open
Garantir l'accès effectif à la formation professionnelle des bénéficiaires du congé parental d'éducation et à sécuriser leur retour à l'emploi
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54982open
Renforcer la lutte contre la production, la détention et la diffusion de contenus représentant des actes de cruauté envers les animaux
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54981open
Réserver les dépenses des collectivités territoriales et de leurs groupements à leur territoire et à leurs habitants
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54980open
Garantir la prise en compte de la bonne foi des voyageurs lors des contrôles d’identité dans les transports publics de voyageurs
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54979open
Simplifier le régime des nullités en procédure pénale
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54978open
Accompagner le développement de l’œnotourisme et du spiritourisme
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54977open
Abolissant les frais commerciaux des plateformes de téléconsultation
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54976open
Favoriser l’inclusion des personnes soumises à des restrictions alimentaires pour raisons médicales
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54975open
Réformer le droit des successions et des donations
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54974open
Construire et refonder une politique nationale de l’enfance
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54973open
Mieux réprimer l’usurpation d’identité et garantir l’accompagnement le rétablissement rapide des victimes
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54972open
Garantir l’accès à l’assurance vieillesse des aidants
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54971open
Création d’un fonds national d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54970open
Instaurer une fiscalité élastique sur les carburants pour protéger le pouvoir d’achat des Français et la trésorerie des entreprises
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54969open
Instaurer une seconde demi part fiscale pour la naissance du deuxième enfant
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54968open
Reconnaître la forêt comme un atout naturel stratégique de la Nation
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54967open
Renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54966open
Renforcer la protection et la connaissance du patrimoine archéologique mobilier et favoriser la déclaration des découvertes fortuites réalisées notamment au moyen de détecteurs de métaux
France · National Assembly · 6 October 2026
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N54962open
Encadrer le nombre de membres du Gouvernement
France · National Assembly · 5 October 2026
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N54961open
Garantir l'usage, la protection et la promotion des langues régionales au sein de la République
France · National Assembly · 5 October 2026
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N54959open
Étendre aux membres du Gouvernement l'interdiction du cumul avec une fonction exécutive locale
France · National Assembly · 5 October 2026
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N54958open
Introduire la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution
France · National Assembly · 5 October 2026
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N54956open
Instaurer un mécanisme de responsabilité budgétaire
France · National Assembly · 5 October 2026
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N54953open
Proposition de loi constitutionnelle visant à refonder le statut constitutionnel des outre-mer en substituant aux articles 73 et 74 un article 73 unique instituant un régime « à la carte », fondé sur la libre administration et la différenciation
France · National Assembly · 1 October 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54954open
Proposition de loi visant à garantir un service public de proximité dans chaque commune
France · National Assembly · 28 September 2026
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N54940open
Conditionner toute dépense publique au bénéfice direct d'un État étranger ou d'une personne étrangère à la démonstration d'un retour sur investissement substantiel pour la France et réserver les dépenses des collectivités territoriales à leurs habitants
France · National Assembly · 28 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54955open
Proposition de loi contre la fraude en ligne visant à instaurer des obligations de contrôle des plateformes numériques à l'égard des annonceurs
France · National Assembly · 25 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54960open
Proposition de loi visant l'abrogation des « codes noirs » et la reconnaissance de l'esclavage dans tous les territoires
France · National Assembly · 24 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54952open
Proposition de loi visant à faciliter la vie démocratique et l'exercice de la citoyenneté dans les communes
France · National Assembly · 23 September 2026
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54928open
Proposition de loi visant à supprimer les indemnités de licenciement en cas de retrait de la carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité
France · National Assembly · 23 September 2026