Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51458open
Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
France · National Assembly · 3 February 2025
Proposals
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Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N51430open
Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques
France · National Assembly · 3 February 2025
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N51421open
Urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics
France · National Assembly · 3 February 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51415open
Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale
France · National Assembly · 29 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51459open
Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires
France · National Assembly · 28 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51400open
Proposition de loi relative à la dépénalisation de l'usage de drogues pour mieux soigner les personnes dépendantes et apaiser l'espace public
France · National Assembly · 27 January 2025
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L17N51399open
Proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement
France · National Assembly · 24 January 2025
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L17N51363open
Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire
France · National Assembly · 23 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51379open
Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51348open
Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51347open
Sécuriser la vente de plaques d'immatriculation
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51345open
Renforcer la démocratie locale
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51344open
Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51343open
Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51342open
Améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51341open
Améliorer la sensibilisation et la prévention de la ménopause et accompagner les femmes durant cette période de leur vie
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51340open
Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51339open
Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51338open
Améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer son encadrement juridique
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51337open
Appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51336open
Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51335open
Création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51334open
Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51333open
Harmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51332open
Moderniser la lutte contre la contrefaçon
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51331open
Garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51330open
Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51327open
Lever certains freins à la participation électorale
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51326open
Pour une pêche française prospère et durable
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51325open
Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51324open
Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51323open
Permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51322open
Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51321open
Réaliser des économies budgétaires par la suppression d'organismes
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51320open
Mettre en œuvre une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51319open
Reconnaitre le statut de parent aidant d'enfant autiste et améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51318open
Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51317open
Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51316open
Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51315open
Revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d'année
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51314open
Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51313open
L’ouverture avancée des données judiciaires
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51312open
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51311open
Mieux accompagner les trois premiers mois de grossesse
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51310open
Pour le retour de la sincérité démocratique
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51309open
Proroger l'expérimentation des clubs de jeux à Paris
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51308open
Généraliser le prêt à taux zéro sur tout le territoire français
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51307open
Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "Réseau d'éducation prioritaire" et "réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51306open
Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux
France · National Assembly · 21 January 2025
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N51305open
Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux
France · National Assembly · 21 January 2025