Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29253open
Instaurer une journée du drapeau
France · National Assembly · 24 October 2012
Proposals
289 ingested proposals from France introduced in 2012. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N29442open
Economie : nomination du directeur général de la banque publique d'investissement
France · National Assembly · 23 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29550open
Zones de protection renforcée contre le loup
France · National Assembly · 16 October 2012
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N29201open
Pour une limitation du cumul des mandats électoraux
France · National Assembly · 12 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29128open
Date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962
France · National Assembly · 10 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29142open
Dévolution du patrimoine thermal de Vichy aux collectivités locales
France · National Assembly · 10 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29135open
Nationaliser le Crédit immobilier de France
France · National Assembly · 10 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29098open
Protéger les élevages dans nos montagnes et territoires ruraux des attaques de loups
France · National Assembly · 10 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29112open
Protéger le nom des communes et des collectivités territoriales
France · National Assembly · 10 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29134open
Abroger les franchises médicales
France · National Assembly · 10 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29125open
Passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus
France · National Assembly · 10 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29171open
Energie : déconnexion du prix du gaz de celui du pétrole
France · National Assembly · 10 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29120open
Rendre obligatoire l'équipement des enceintes sportives en défibrillateurs automatiques
France · National Assembly · 10 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29046open
Rendre aux communes leur pleine autonomie financière
France · National Assembly · 10 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29123open
Intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle réglementation régissant l'attribution de logements sociaux
France · National Assembly · 10 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29129open
Défense : réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918
France · National Assembly · 10 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29126open
Création d'une journée nationale de la Résistance
France · National Assembly · 10 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29147open
Autoriser l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux grises
France · National Assembly · 10 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29119open
Anciens combattants : conditions d'attribution de la carte du combattant
France · National Assembly · 10 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29172open
Sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie
France · National Assembly · 10 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29117open
Comptabiliser les bulletins blancs en qualité de voix exprimées
France · National Assembly · 10 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29168open
Questions sociales et santé : accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
France · National Assembly · 10 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29116open
Diffuser les films étrangers en version originale sous-titrée sur les chaînes de télévision
France · National Assembly · 10 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29166open
Exonérer de toutes charges l'employeur d'un demandeur d'emploi de plus de 55 ans
France · National Assembly · 10 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29151open
Double campagne des anciens combattants d'Afrique du Nord
France · National Assembly · 10 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29152open
Modification du délai de déclaration de naissance
France · National Assembly · 10 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29118open
Instituer une journée nationale des victimes de la route dont la date serait fixée au 16 mai
France · National Assembly · 10 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29141open
Substituer, dans les communications publiques invoquant la période de l'Etat français, aux références à la ville de Vichy, l'appellation de "dictature de Pétain"
France · National Assembly · 10 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29103open
Renforcer la protection des mineurs lors des séjours à l'étranger
France · National Assembly · 10 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29127open
Reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde Guerre mondiale
France · National Assembly · 10 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29149open
Déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile
France · National Assembly · 10 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29115open
Attribuer la carte du combattant aux militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964
France · National Assembly · 10 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29240open
Justice : abrogation du délit de racolage public
France · National Assembly · 2 October 2012
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N29124open
Modernisation de la vie publique
France · National Assembly · 1 October 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29091open
Société : médaille d'honneur du bénévolat
France · National Assembly · 26 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29108open
Circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
France · National Assembly · 26 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29069open
Supprimer le "tribunal correctionnel pour mineurs"
France · National Assembly · 26 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29047open
Favoriser l'insertion des jeunes sur le marché du travail
France · National Assembly · 26 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29095open
Instituer un allègement de l'imposition des revenus fonciers suite à une mobilité professionnelle
France · National Assembly · 26 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29068open
Pouvoirs publics : suppression du mot "race" de notre législation
France · National Assembly · 26 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28883open
Supprimer l'obligation, pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues, de s'inscrire aux ordres professionnels
France · National Assembly · 26 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29070open
Supprimer la contribution pour l'aide juridique
France · National Assembly · 26 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N28927open
Prescription de solutions et produits antiseptiques par les infirmiers
France · National Assembly · 26 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29037open
Rétablir et imposer l'autorité des agents de la force publique face aux fauteurs de troubles en leur donnant les moyens d'agir efficacement et en sécurité
France · National Assembly · 26 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29097open
Attribuer la carte du combattant aux militaires ayant exercé au moins 4 ans en Algérie, avant le 1er juillet 1964
France · National Assembly · 26 September 2012
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N29111open
Abroger l'actuel mode de nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
France · National Assembly · 26 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29096open
Autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires
France · National Assembly · 26 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29071open
Lutter contre les discriminations territoriales pénalisant les habitants des villes populaires
France · National Assembly · 26 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29042open
Elargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964 ou en opérations extérieures
France · National Assembly · 26 September 2012
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29067open
Améliorer la concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire
France · National Assembly · 26 September 2012