Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30633open
Fin de la multi-compétence de fait des diverses collectivités territoriales en France et des compétences uniques de chaque strate
France · National Assembly · 16 July 2013
Proposals
441 ingested proposals from France introduced in 2013. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30636open
Garantir le versement des allocations familiales du premier au quatrième enfant à charge
France · National Assembly · 16 July 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30713open
Transparence financière des associations percevant des subventions publiques
France · National Assembly · 16 July 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30680open
Reconnaître le massacre de la population française à Oran le 5 juillet 1962
France · National Assembly · 16 July 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30752open
Résidences avec services pour personnes âgées
France · National Assembly · 16 July 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30818open
Rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans
France · National Assembly · 16 July 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30632open
Coopération internationale des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets
France · National Assembly · 16 July 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30813open
Faire respecter le droit de propriété privé ou public et à renforcer la procédure d'expulsion des gens du voyage
France · National Assembly · 16 July 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30775open
Interdire la participation de Français à des conflits armés hors du territoire de la République sans accord de la France
France · National Assembly · 16 July 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30693open
Renforcer les sanctions et les peines pénales pour le vol de truffes
France · National Assembly · 16 July 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30773open
Lutter contre les abus en matière d'arrêts de travail
France · National Assembly · 16 July 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30817open
Accorder un droit de veto aux institutions représentatives du personnel et à renforcer leurs attributions
France · National Assembly · 16 July 2013
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N30792open
Instituer un référendum d'initiative citoyenne
France · National Assembly · 12 July 2013
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N30761open
Oter au principe de précaution sa portée constitutionnelle
France · National Assembly · 10 July 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32103open
Questions sociales et santé : moratoire sur les fermetures et regroupement de service et d'établissement de santé
France · National Assembly · 2 July 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30535open
Rétablir les sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées
France · National Assembly · 26 June 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30555open
Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant
France · National Assembly · 26 June 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30255open
Autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile
France · National Assembly · 26 June 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30575open
Faciliter l'accès au revenu de solidarité active des jeunes sans emploi à l'issue d'une période de travail en alternance
France · National Assembly · 26 June 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30559open
Modifier le statut des étrangers condamnés pour actes de terrorisme
France · National Assembly · 26 June 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30557open
Créer un service national citoyen obligatoire
France · National Assembly · 26 June 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30592open
Interdire toute éviction d'enfants de la cantine scolaire et du périscolaire
France · National Assembly · 26 June 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30558open
Création d'un périmètre unique de transports et à la création d'une autorité unique de transports en Martinique
France · National Assembly · 26 June 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30319open
Améliorer les modalités de la vente des logements d'habitation à loyer modéré à leurs occupants
France · National Assembly · 26 June 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30533open
Renforcement des outils de gestion du foncier agricole
France · National Assembly · 26 June 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30353open
Lutte contre l'illettrisme de l'argent
France · National Assembly · 26 June 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30532open
Questions sociales et santé : financement de la recherche oncologique pédiatrique
France · National Assembly · 26 June 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30554open
Modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d'animal de rente à animal de compagnie
France · National Assembly · 26 June 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30396open
Réduire à 30 jours les délais de paiement des clients dans les relations entre fournisseurs et acheteurs
France · National Assembly · 26 June 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30352open
Modifier certaines dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
France · National Assembly · 26 June 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30574open
Instaurer une échelle mobile des salaires et traitements
France · National Assembly · 26 June 2013
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N30496open
Renforcement de la démocratie locale en Nouvelle-Calédonie
France · National Assembly · 13 June 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30453open
Election des membres du conseil de Paris et des conseillers d'arrondissement
France · National Assembly · 13 June 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30372open
Expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant
France · National Assembly · 13 June 2013
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N30497open
Plateau continental de la Nouvelle-Calédonie
France · National Assembly · 13 June 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29520open
Partager les droits à la retraite entre ex-conjoints divorcés en faveur du parent au foyer
France · National Assembly · 13 June 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30477open
Etablir une scolarité à coût réduit pour les Français établis hors de France
France · National Assembly · 13 June 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30454open
Pouvoirs publics : élection des conseillers de Paris
France · National Assembly · 13 June 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30478open
Garantir et améliorer la protection sociale des Français établis hors de France
France · National Assembly · 13 June 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30315open
Stratégie et organisation de la fonction d'actionnaire de l'Etat
France · National Assembly · 13 June 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N29471open
Attribuer le titre de reconnaissance de la Nation aux militaires et civils de nationalité française ayant participé aux essais nucléaires sur les atolls polynésiens ou en Algérie
France · National Assembly · 13 June 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30452open
Concertation pour l'implantation des "points de retrait automobile" dits "drive"
France · National Assembly · 13 June 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30479open
Renforcer la lutte contre l'orpaillage illégal et contre la pêche illicite en Guyane
France · National Assembly · 13 June 2013
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N30498open
Consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie sur les projets, propositions de loi, projets d'ordonnance modifiant des dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et sur les propositions de résolution 34-1 la visant spécifiquement
France · National Assembly · 13 June 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30373open
Assurer aux patients en fin de vie le droit de mourir dans la dignité
France · National Assembly · 13 June 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30395open
Aggraver la peine d'inéligibilité applicable aux élus et membres du Gouvernement pour les délits portant atteinte à la moralité publique
France · National Assembly · 13 June 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30474open
Rétablir l'équité fiscale pour les Français établis hors de France
France · National Assembly · 13 June 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N31272open
Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
France · National Assembly · 12 June 2013
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N30393open
Etendre aux collectivités de l'île de La Réunion les possibilités de délégation du pouvoir normatif national prévues à l'article 73 alinéa 3 et 4 de la Constitution
France · National Assembly · 30 May 2013
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N30143open
Actualisation de certaines dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
France · National Assembly · 29 May 2013