Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33284open
Renforcement de la transparence financière des groupements et partis politiques
France · National Assembly · 2 July 2014
Proposals
285 ingested proposals from France introduced in 2014. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33276open
Amélioration du matériel informatique dans les écoles élémentaires, sécurisation de l'accès à internet et protection des élèves
France · National Assembly · 2 July 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33189open
Suppression de commissions administratives à caractère consultatif dont l'existence est prévue par la loi
France · National Assembly · 2 July 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33278open
Limitation de la capacité d'investissement des communes et EPCI dans les six derniers mois précédant une élection municipale ou communautaire
France · National Assembly · 2 July 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33285open
Instauration des zones franches dans les zones de revitalisation rurale
France · National Assembly · 2 July 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33273open
Amélioration et simplification des dispositions relatives au statut des gardes particuliers, et notamment en ce qui concerne les gardes-pêches
France · National Assembly · 2 July 2014
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N33264open
Abandon du changement de dénomination du Conseil Général en Conseil Départemental
France · National Assembly · 25 June 2014
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N33254open
Renforcement de la transparence financière de la campagne présidentielle
France · National Assembly · 20 June 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33530open
Education : réforme du système de sécurité sociale des étudiants
France · National Assembly · 17 June 2014
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N33242open
Retrait du principe de précaution du bloc de constitutionnalité
France · National Assembly · 13 June 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33227open
Logement et urbanisme : sécurisation des transactions relatives à la ZAC du quartier de Gerland (Lyon)
France · National Assembly · 13 June 2014
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N33229open
Harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé
France · National Assembly · 12 June 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33218open
Gel de certains effets consécutifs au franchissement de seuils sociaux
France · National Assembly · 11 June 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33212open
Lutte contre la pollution aux particules fines en élargissant la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur les carburants pour les flottes d'entreprise aux véhicules essence
France · National Assembly · 11 June 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33222open
Soumission des agents publics aux dispositions du code du travail
France · National Assembly · 11 June 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33214open
Pour des communes fortes, vivantes et efficaces
France · National Assembly · 11 June 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33202open
Protection des acquéreurs de biens immobiliers dans les opérations de vente en l'état futur d'achèvement
France · National Assembly · 11 June 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33217open
Développement des entreprises de taille intermédiaire
France · National Assembly · 11 June 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33213open
Pouvoirs publics : parrainage civil
France · National Assembly · 11 June 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33208open
Interdiction de la consommation de tabac dans les véhicules automobiles
France · National Assembly · 11 June 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33203open
Déchéance de la nationalité pour tout combattant djihadiste français
France · National Assembly · 11 June 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33215open
Enseignement obligatoire du codage informatique à l'école
France · National Assembly · 11 June 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33161open
Accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation
France · National Assembly · 28 May 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33176open
Fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté
France · National Assembly · 28 May 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33141open
Réparation citoyenne pour les mineurs primo-délinquants
France · National Assembly · 28 May 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33136open
Création de livres adaptés pour les enfants atteints de dyspraxie
France · National Assembly · 28 May 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33177open
Lutte contre la tenue de réunions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
France · National Assembly · 28 May 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33178open
Appréciation de la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Scellier" à la date d'acquisition du bien
France · National Assembly · 28 May 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32917open
Draperie tricolore sur le cercueil de tout médaillé militaire
France · National Assembly · 28 May 2014
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N33184open
Interdiction du report des élections l'année précédant la date du scrutin
France · National Assembly · 22 May 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33531open
Collectivités territoriales : recrutement et formation des sapeurs-pompiers volontaires
France · National Assembly · 21 May 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33769open
Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale
France · National Assembly · 16 May 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32876open
Rapatriement des capitaux sur le territoire national
France · National Assembly · 14 May 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33149open
Proportionnalité entre l'amende forfaitaire encourue pour non-respect des limitations de vitesse et l'ampleur du dépassement de vitesse
France · National Assembly · 14 May 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33160open
Elargissement de la déchéance de la nationalité française
France · National Assembly · 14 May 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32518open
Journée de découverte civique pour les lycéens et apprentis
France · National Assembly · 14 May 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33162open
Développement de l'apprentissage au sein des collectivités territoriales
France · National Assembly · 14 May 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33155open
Encadrement des méthodes pratiquées par les agences de réservation en ligne
France · National Assembly · 14 May 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32719open
Compétitivité des productions agricoles nationales
France · National Assembly · 14 May 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33171open
Questions sociales et santé : nocivité du diesel pour la santé
France · National Assembly · 5 May 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33341open
Sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland de Lyon
France · National Assembly · 5 May 2014
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N33153open
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
France · National Assembly · 5 May 2014
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N33154open
Impartialité des magistrats
France · National Assembly · 5 May 2014
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N33148open
Soumission au référendum de toute modification des traités européens
France · National Assembly · 30 April 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N32817open
Devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d'ordre
France · National Assembly · 29 April 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33077open
Promotion de l'efficacité énergétique
France · National Assembly · 29 April 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33127open
Sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon)
France · National Assembly · 29 April 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33145open
Instauration d'une journée nationale de la Diététique-Nutrition
France · National Assembly · 29 April 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33138open
Protection de la compétitivité des entreprises face aux contraintes règlementaires
France · National Assembly · 29 April 2014
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N33142open
Ouverture des nouvelles candidatures au deuxième tour des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants
France · National Assembly · 29 April 2014