Proposals

414 ingested proposals from France introduced in 2017. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N35971open

Participation des salariés aux collectes de sang, plaquettes ou plasma sur le temps de travail

France · National Assembly · 17 October 2017

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N35956open

Prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale

France · National Assembly · 17 October 2017

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36697open

Formation qualifiante pour l'exercice d'un culte

France · National Assembly · 17 October 2017

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38129open

Proposition de loi visant à instaurer un service civique obligatoire et universel

France · National Assembly · 13 October 2017

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38128open

Proposition de loi visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social

France · National Assembly · 10 October 2017

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38179open

Proposition de loi tendant à ce que les électeurs d'une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum

France · National Assembly · 6 October 2017

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38177open

Proposition de loi tendant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle

France · National Assembly · 6 October 2017

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38178open

Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire

France · National Assembly · 5 October 2017

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N35996open

Adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation

France · National Assembly · 3 October 2017

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N35995open

Visite médicale de contrôle pour les conducteurs de plus de soixante-dix ans

France · National Assembly · 3 October 2017

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N35994open

Programmation pour la sécurité intérieure et la justice

France · National Assembly · 3 October 2017

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N35993open

Extension des missions de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne aux jeux à réalité augmentée

France · National Assembly · 3 October 2017

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N35992open

Protection juridique des mineurs victimes de viol

France · National Assembly · 3 October 2017

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N35991open

Fixation de l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans

France · National Assembly · 3 October 2017

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N35990open

Agence nationale de revitalisation rurale

France · National Assembly · 3 October 2017

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N35989open

Intégration du Gouvernement dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière

France · National Assembly · 3 October 2017

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N35988open

Réduction du chômage de longue durée

France · National Assembly · 3 October 2017

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N35987open

Taxe sur les transferts de sportifs professionnels

France · National Assembly · 3 October 2017

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N35899open

Prérogatives des élus locaux concernant les occupations de terrains par les gens du voyage

France · National Assembly · 3 October 2017

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N35898open

Accès gratuit aux transports en commun pour les forces de l'ordre et les secours

France · National Assembly · 3 October 2017

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38126open

Proposition de loi tendant à créer un fonds pour la présence et le rayonnement français à l'étranger

France · National Assembly · 2 October 2017

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38127open

Proposition de loi relative à la simplification des normes entravant la vie économique

France · National Assembly · 28 September 2017

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N38125open

Proposition de loi organique relative aux études d'impact des projets de loi

France · National Assembly · 28 September 2017

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38124open

Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage

France · National Assembly · 28 September 2017

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N38119open