Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N36893open
Application d'un plafond à toute rémunération dans la sphère publique
France · National Assembly · 10 October 2018
Proposals
599 ingested proposals from France introduced in 2018. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38146open
Proposition de loi visant à protéger les participations de l'État des décisions de cession préjudiciables à la bonne gestion des actifs publics
France · National Assembly · 9 October 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36989open
Répression des entraves à l'exercice des libertés
France · National Assembly · 9 October 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36942open
Emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport
France · National Assembly · 9 October 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38088open
Proposition de loi relative à la reconnaissance sociale des aidants
France · National Assembly · 8 October 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38086open
Proposition de loi visant à reconnaître la ruralité comme grande cause nationale 2019
France · National Assembly · 5 October 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36881open
Simplification des démarches administratives suite à un décès
France · National Assembly · 3 October 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36875open
Amélioration des conditions de rentrée scolaire des enfants handicapés
France · National Assembly · 3 October 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36874open
Lutte contre le développement des dépôts sauvages
France · National Assembly · 3 October 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36872open
Suppression de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable
France · National Assembly · 3 October 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36871open
Interdiction de l’utilisation du glyphosate
France · National Assembly · 3 October 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36870open
Encouragement du mécénat en faveur du sport
France · National Assembly · 3 October 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36869open
Dérogation au travail dominical pour les stagiaires de la formation professionnelle
France · National Assembly · 3 October 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36868open
Diminution de l’âge de l’obtention du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur
France · National Assembly · 3 October 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36866open
Maintien de la part fiscale des enfants décédés
France · National Assembly · 3 October 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36865open
Compensation de la perte de pouvoir d'achat des retraités
France · National Assembly · 3 October 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36852open
Contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus
France · National Assembly · 3 October 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36798open
Valorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires
France · National Assembly · 3 October 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38102open
Proposition de loi relative à la pérennisation de la transmission et de l'exploitation du patrimoine agricole dans le cadre familial
France · National Assembly · 2 October 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38094open
Proposition de loi visant à supprimer la clause de conscience en matière d'interruption volontaire de grossesse
France · National Assembly · 28 September 2018
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N36941open
Election des sénateurs
France · National Assembly · 28 September 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38095open
Proposition de loi tendant à améliorer la procédure d'attribution des subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
France · National Assembly · 27 September 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38093open
Proposition de loi visant à inclure le coût lié à l'accueil périscolaire dans le calcul de la contribution des communes de résidences pour leurs élèves scolarisés dans une autre commune
France · National Assembly · 27 September 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38092open
Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du droit de grève au sein du Service de Navigation Aérienne
France · National Assembly · 27 September 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38150open
Proposition de loi visant à améliorer la protection des biens et des personnes par les personnels des forces de sécurité habilités à porter une arme
France · National Assembly · 26 September 2018
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N36861open
Interdiction du cumul de fonctions électives à l'étranger avec un mandat parlementaire
France · National Assembly · 26 September 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36939open
Désertification bancaire dans les territoires ruraux
France · National Assembly · 26 September 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38147open
Proposition de loi tendant à rapprocher du droit commun la composition du collège électoral sénatorial à Paris
France · National Assembly · 20 September 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38155open
Proposition de loi pour une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes
France · National Assembly · 19 September 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36846open
Don de corps à la science
France · National Assembly · 19 September 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36844open
Société : augmentation du numerus clausus en médecine et encouragement à l'installation des médecins sur les territoires ruraux
France · National Assembly · 19 September 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36843open
Actions en faveur de l'environnement en milieu scolaire
France · National Assembly · 19 September 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36841open
Sanctions pénales pour l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves et actes de cruauté
France · National Assembly · 19 September 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36840open
Cartographie annuelle des besoins en emplois en France
France · National Assembly · 19 September 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36839open
Année 2020, une année dédiée au numérique et au digital
France · National Assembly · 19 September 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36830open
Renforcement pénal des dispositions de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale
France · National Assembly · 19 September 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36828open
Transmission des valeurs de la République française à l'école
France · National Assembly · 19 September 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36825open
Exemption de contribution audiovisuelle en cas d'accès restreint à la TNT
France · National Assembly · 19 September 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36824open
Moralisation de la vie syndicale
France · National Assembly · 19 September 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36811open
Gratuité des transports collectifs urbains et périurbains
France · National Assembly · 19 September 2018
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N36855open
Permission aux parlementaires d'être maires de communes de moins de 10 000 habitants
France · National Assembly · 17 September 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38085open
Proposition de loi tendant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale
France · National Assembly · 12 September 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37836open
Encadrement des rave-parties
France · National Assembly · 10 September 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38084open
Proposition de loi relative aux conseils consulaires
France · National Assembly · 6 September 2018
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N38081open
Proposition de loi organique relative aux conseils consulaires
France · National Assembly · 6 September 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38083open
Proposition de loi visant à favoriser la transparence dans l'attribution des places de crèche
France · National Assembly · 5 September 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36938open
Exposition précoce des enfants aux écrans
France · National Assembly · 5 September 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36837open
Rénovation du service national universel
France · National Assembly · 29 August 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36836open
Lutte contre l'absentéisme scolaire
France · National Assembly · 29 August 2018
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N36833open
Inclusion des élèves en situation de handicap
France · National Assembly · 29 August 2018