Proposals

572 ingested proposals from France introduced in 2019. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N37835open

Seuil minimal de dotation globale de fonctionnement aux collectivités des territoires ultramarins

France · National Assembly · 10 October 2019

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N37834open

Démocratie représentative de proximité

France · National Assembly · 10 October 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37843open

Libre choix du consommateur dans le cyberespace

France · National Assembly · 10 October 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37842open

Proposition de loi tendant à la pérennisation du dispositif de protection et de mise en valeur des espaces forestiers en Île-de-France

France · National Assembly · 9 October 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37841open

Proposition de loi tendant à faciliter le rapprochement familial des personnes en exécution de peine

France · National Assembly · 9 October 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37823open

Proposition de loi complétant la procédure de révision des condamnations pénales

France · National Assembly · 8 October 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37822open

Proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat

France · National Assembly · 8 October 2019

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N37821open

Proposition de loi organique visant à instaurer un bulletin de vote unique pour l'élection du Président de la République

France · National Assembly · 8 October 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37820open

Proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique

France · National Assembly · 8 October 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37819open

Proposition de loi portant mesures d'urgence pour la santé et les hôpitaux

France · National Assembly · 7 October 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37818open

Proposition de loi visant à interdire la chasse des oiseaux à la glu

France · National Assembly · 7 October 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37817open

Proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation

France · National Assembly · 7 October 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37816open

Proposition de loi visant à permettre l'utilisation des dépositoires funéraires déjà existants

France · National Assembly · 7 October 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37808open

Proposition de loi relative au régime d'assurance en cas d'orage de grêle et à la protection incendie

France · National Assembly · 4 October 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37807open

Proposition de loi relative à la lutte contre la pollution due aux installations d'assainissement non conformes

France · National Assembly · 4 October 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37806open

Proposition de loi relative à la prévention et à la prise en charge du virus de l'immunodéficience humaine et des infections sexuellement transmissibles

France · National Assembly · 3 October 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37782open

Proposition de loi pour le renforcement des libertés locales

France · National Assembly · 1 October 2019

Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N37781open

Proposition de loi organique pour le renforcement des libertés locales

France · National Assembly · 1 October 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37780open

Proposition de loi relative à l'établissement de la preuve d'une procuration en matière électorale

France · National Assembly · 1 October 2019

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N37779open

Proposition de loi constitutionnelle pour le renforcement des libertés locales

France · National Assembly · 1 October 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37778open

Proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif public

France · National Assembly · 1 October 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37769open

Prévenir le suicide des agriculteurs

France · National Assembly · 26 September 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37755open

Etude de la reconnaissance de la chronicité de la maladie de Lyme

France · National Assembly · 25 September 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37753open

Prévention des violences contre les femmes par l'enseignement de l'estime de soi et de l'autodéfense à l'école

France · National Assembly · 25 September 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37751open

Stage en milieu rural obligatoire pour les étudiants de l'ENA

France · National Assembly · 25 September 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37750open

Ouverture de l'indemnisation des ayants droit d'une victime survivante dans le cadre d'accidents médicaux non fautifs

France · National Assembly · 25 September 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37749open

Enseignement des enjeux liés à la préservation de l'environnement et de la diversité biologique

France · National Assembly · 25 September 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37744open

Application de la laïcité à toutes les entreprises privées

France · National Assembly · 25 September 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37743open

Adaptation de l'enseignement des sciences économiques aux besoins de l'entreprise

France · National Assembly · 25 September 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37742open

Mission d'intérêt général pour les jeunes effectuant le service civique universel

France · National Assembly · 25 September 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37741open

Lutte contre l'abandon d'animaux domestiques

France · National Assembly · 25 September 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37740open

Aliénation des biens du domaine privé des communes

France · National Assembly · 25 September 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37739open

Journée nationale d'hommage aux soldats du feu

France · National Assembly · 25 September 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37738open

Exonération de droits de mutation pour les entreprises familiales dans le cadre du « pacte Dutreil »

France · National Assembly · 25 September 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37737open

Extension de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées dans le cadre d'opérations de secours déclenchées en cas de crise de sécurité civile

France · National Assembly · 25 September 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N38299open

Proposition de loi relative à la reconnaissance juridique du Conseil de rédaction

France · National Assembly · 12 September 2019

Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N37766open