Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40703open
Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés
France · National Assembly · 20 October 2020
Proposals
712 ingested proposals from France introduced in 2020. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40702open
Expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
France · National Assembly · 20 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40700open
Accélération de l’agroécologie
France · National Assembly · 20 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40699open
Légitime défense des forces de l'ordre
France · National Assembly · 20 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40698open
Transparence totale sur la motivation des décisions de classement sans suite et de mesures alternatives aux poursuites
France · National Assembly · 20 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40697open
Création d’un fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes disparues
France · National Assembly · 20 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40544open
Parité dans les nominations aux emplois supérieurs de l'État et aux emplois de direction de la fonction publique
France · National Assembly · 20 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40747open
Proposition de loi visant à affirmer le principe selon lequel les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs sont réservés aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national
France · National Assembly · 19 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40746open
Proposition de loi visant à l'amélioration de l'action de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
France · National Assembly · 19 October 2020
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L15N40709open
Objectifs de développement durable dans le processus législatif
France · National Assembly · 16 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40710open
Proposition de loi relative à la protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux
France · National Assembly · 15 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40693open
Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels
France · National Assembly · 14 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40667open
Prise en charge des mineurs non accompagnés
France · National Assembly · 14 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40665open
Victimes de détention arbitraire
France · National Assembly · 14 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40664open
Droit des personnes hospitalisées sans leur consentement
France · National Assembly · 14 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40638open
Contentieux du stationnement payant
France · National Assembly · 14 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40637open
Interdiction des IVG au titre d’une détresse psychosociale
France · National Assembly · 14 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40636open
Moratoire sur la construction d’éoliennes terrestres
France · National Assembly · 14 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40628open
Présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes
France · National Assembly · 14 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40627open
Renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété
France · National Assembly · 14 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40626open
Permettre aux jeunes nés en fin d’année de débuter un contrat d’apprentissage avant leur quinzième anniversaire
France · National Assembly · 14 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40625open
Filmage procès d’assises en matière de terrorisme,
France · National Assembly · 14 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40624open
Lutte contre la disparition des abeilles « grande cause nationale 2021 »
France · National Assembly · 14 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40623open
Faciliter l'amortissement des investissements des communes au niveau de l'assainissement de M. Olivier Dassault
France · National Assembly · 14 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40622open
Assurant le droit au logement et l'expulsion effective des squatteurs
France · National Assembly · 14 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40620open
Oubliés de la crise covid : une année blanche pour les intérimaires et les extras
France · National Assembly · 14 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40618open
Rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal et à mieux prévenir la récidive
France · National Assembly · 14 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40617open
Renforcer et protéger l’emploi industriel
France · National Assembly · 14 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40551open
Faciliter la prise de compétence "eau" par les communautés d'agglomération
France · National Assembly · 14 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40479open
Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses
France · National Assembly · 14 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40692open
Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement
France · National Assembly · 13 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40689open
Proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements à la suite de l'épidémie de Covid-19
France · National Assembly · 13 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40688open
Proposition de loi permettant aux salariés ou à tout agent du secteur public de s'absenter de son poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang
France · National Assembly · 13 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40687open
Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées
France · National Assembly · 13 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40685open
Proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
France · National Assembly · 13 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40670open
Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale
France · National Assembly · 12 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40669open
Proposition de loi visant à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires
France · National Assembly · 12 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40668open
Proposition de loi visant à instaurer un Pass citoyen
France · National Assembly · 12 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40686open
Proposition de loi permettant aux maires d'exiger la mutation d'un fonctionnaire d'Etat dans leur département
France · National Assembly · 9 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40634open
Proposition de loi tendant à renforcer le rôle et les compétences des départements
France · National Assembly · 7 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40630open
Proposition de loi renforçant les sanctions de l'occupation d'un logement par des squatteurs
France · National Assembly · 6 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40621open
Proposition de loi relative à l'adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte
France · National Assembly · 1 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40615open
Proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives
France · National Assembly · 1 October 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40612open
Proposition de loi visant à étendre les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises aux sociétés par actions simplifiées
France · National Assembly · 30 September 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40613open
Proposition de loi visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer et de mieux réguler le marché locatif sur l'ensemble du territoire
France · National Assembly · 29 September 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40584open
Reconnaissance des métiers du lien
France · National Assembly · 29 September 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40573open
Agence nationale de recherche sur les maladies vectorielles à tiques
France · National Assembly · 29 September 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40572open
Bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels
France · National Assembly · 29 September 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40571open
Droit au télétravail
France · National Assembly · 29 September 2020
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L15N40563open
Sauvegarder et valoriser le patrimoine français
France · National Assembly · 29 September 2020