Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46589open
Rendre déclaratif le système encadrant l'instruction en famille
France · National Assembly · 2 November 2022
Proposals
688 ingested proposals from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46585open
Renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs
France · National Assembly · 2 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46584open
Attribuer la qualité de pupille de la Nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service
France · National Assembly · 2 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46583open
Rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal, les peines pour agressions sexuelles sur mineurs, et à mieux prévenir la récidive
France · National Assembly · 2 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46581open
Prévention des violences conjugales dans le mariage
France · National Assembly · 2 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46571open
Libérer le propriétaire d’un bien immobilier squatté de toute obligation d’entretien
France · National Assembly · 2 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46570open
Augmenter les salaires en fonction de l’inflation
France · National Assembly · 2 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46569open
Droit d’alerte et de dénonciation d’actes de maltraitance en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et droit de visite inopinée d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes par un député
France · National Assembly · 2 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46568open
Lutter contre le viol
France · National Assembly · 2 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46567open
Favoriser le départ à la retraite à taux plein en permettant le don de trimestres de retraite entre conjoints ou concubins
France · National Assembly · 2 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46566open
Réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir l’Alsace comme région de plein exercice
France · National Assembly · 2 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46563open
Abroger les dispositions législatives relatives au transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris
France · National Assembly · 2 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46561open
Intégrer une formation militaire à la scolarité des élèves de l’Institut national de formation du service public
France · National Assembly · 2 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46560open
Rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif
France · National Assembly · 2 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46559open
Inciter au télétravail dans les territoires ruraux
France · National Assembly · 2 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46558open
Responsabilité de l’État du fait de la non affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire
France · National Assembly · 2 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46557open
Faciliter les pouvoirs de police du préfet face aux prédations d’espèces animales protégées
France · National Assembly · 2 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46556open
Exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur
France · National Assembly · 2 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46555open
Rétablir le bénéfice de la demi part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant
France · National Assembly · 2 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46554open
Mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics
France · National Assembly · 2 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46553open
Créer une Agence nationale de revitalisation rurale
France · National Assembly · 2 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46552open
Déclarer la chenille processionnaire comme animal nuisible
France · National Assembly · 2 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46551open
Mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires
France · National Assembly · 2 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46550open
Création d’une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique
France · National Assembly · 2 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46549open
Compenser la charge financière des employeurs de sapeurs pompiers volontaires
France · National Assembly · 2 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46548open
Généraliser le dépistage de l’hépatite C
France · National Assembly · 2 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46547open
Promouvoir l’engagement des sapeurs pompiers volontaires
France · National Assembly · 2 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46546open
Préserver le maillage territorial des centres d’incendie et de secours
France · National Assembly · 2 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46545open
Création d’un Comité Impact Normes
France · National Assembly · 2 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46544open
Permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie
France · National Assembly · 2 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46543open
Aménagement du travail en cas de pénurie de carburant
France · National Assembly · 2 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46542open
Autoriser la restitution par la France des crânes algériens
France · National Assembly · 2 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46541open
Instaurer le vote par correspondance
France · National Assembly · 2 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46535open
Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques
France · National Assembly · 2 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46534open
Rendre obligatoire le port de l’uniforme à l’école
France · National Assembly · 2 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46533open
Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale
France · National Assembly · 2 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46532open
Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
France · National Assembly · 2 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46479open
Lutter contre la désertification médicale en garantissant une juste répartition des professionnels de santé sur le territoire
France · National Assembly · 2 November 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46620open
Proposition de loi visant à geler l'augmentation du taux de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux décharges et aux incinérateurs pour l'année 2023 dans un contexte de forte inflation
France · National Assembly · 31 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46608open
Proposition de loi pour une meilleure prévention des violences routières
France · National Assembly · 31 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46588open
Proposition de loi visant à donner à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger les moyens de construire de nouveaux établissements scolaires
France · National Assembly · 28 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46587open
Proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit aux transports publics
France · National Assembly · 28 October 2022
Proposal· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L16N46586open
Proposition de loi organique visant à rétablir un contrôle du Parlement sur les nominations des dirigeants de la SNCF
France · National Assembly · 28 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46564open
Proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune
France · National Assembly · 27 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46607open
Proposition de loi tendant à remettre l'entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux
France · National Assembly · 26 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46565open
Proposition de loi visant à la création d'un chèque « Psy » à destination des mineurs ayant subi des actes de maltraitance
France · National Assembly · 26 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46538open
Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme
France · National Assembly · 26 October 2022
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L16N46536open
Irruption citoyenne dans le processus législatif
France · National Assembly · 26 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46528open
Développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales
France · National Assembly · 25 October 2022
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46527open
Proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous
France · National Assembly · 24 October 2022